Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pochard dans la jurisprudence francophone - page 17

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE -Autorité compétente pour instruire les demandes d'admission à... ...M. Pochard...Vu le jugement, enregistré le 6 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Versailles renvoie, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 12 mai 1986 et présentée par le préfet du Val-d'Oise ; Vu la requête présentée par le préfet du Val-d'Oise et tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1986, en tant...

30-02-07-02-02,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -... ...M. Pochard...Vu 1° sous le n° 96 667, la requête, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE FNOGEC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE demande au Conseil d'Etat l'annulation...

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Arrêtés de... ...M. Pochard...Vu 1°, sous le n° 99 389, la requête, enregistrée le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 décembre 1987 déclarant cessibles diverses...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Cour ayant statué à... ...M. Pochard...Vu 1°, sous le n° 109 259, la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt, en date du 23 mai 1989, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement, en date du 18 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 12 mars 1986 du directeur général de la...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société Athis-Cars la somme de 524 015 F en réparation du préjudice que lui a causé la création d'un...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... Quartier des Crémades à Orange 84100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 et 28 mars 1983 du maire...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ...M. Pochard...Vu, 1° sous le n° 97 560, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai et 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1985 par lequel le maire de Levallois-Perret l'a révoqué de ses fonctions...

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Priorité... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., domicilié à la Capitainerie du Port de Sète, quai du Maroc 34200 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 mars 1988, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du secrétaire d'Etat à la mer...

16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Midi-Pyrénées, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil régional du 20 février 1984 ; la région Midi-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...

16-011,RJ1 COMMUNE - POPULATION -Compétence pour déterminer la population d'une commune - Incompétence du ministre de l'intérieur et de la... ...M. Pochard...Vu 1° sous le n° 109 833, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1989, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Vu 2° sous le n° 115 043, la requête enregistrée au secrétariat...