La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Pochard - page 17

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. Pochard...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1986, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Marie-José X..., la décision du 4 octobre 1984 du recteur de l'académie de Toulouse refusant à celle-ci le bénéfice des dispositions de l'article 8 de...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant "Le Grand Clos" allée ..., M. Claude Y..., demeurant ... à Saint-Foy-les-Lyon Rhône, Mme veuve Z..., demeurant au lieudit "Raudan" à Civens Loire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril et 25 août 1986, présentés pour la SOCIETE UNION COMMERCIALE DE CREDIT - LEASICO S.A., dont le siège social est ... , représentée par son président en exercice ; la SOCIETE UNION COMMERCIALE DE CREDIT - LEASICO S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 1986 par laquelle le comité des...

16-06-08 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanction infligée à un de ses agents par une collectivité territoriale - Avis négatif du... ...M. Pochard...Vu 1°, sous le n° 99 439, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PERPIGNAN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la VILLE DE PERPIGNAN demande que le Conseil d'Etat annule l'avis émis le 25 mars 1988 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale...

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Omission de réponse à un moyen présenté dans... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre F..., demeurant 39, rue A. Gérard à Bouffémont 95570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par M. René C... et dirigée contre l'arrêté du 2 août 1985 par lequel le maire de Bouffémont a accordé à la société anonyme d'HLM de la...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Pochard...Vu la requête du préfet du Val-d'Oise, enregistrée le 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune de Montigny-les-Cormeilles, l'arrêté du 20 novembre 1986 portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif de cette commune pour l'année 1986, 2° de rejeter la demande...

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Organisation des services municipaux - Délibération du conseil municipal portant la durée... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1983 du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne, portant de 35 heures à 39...

16-04-01-015-04,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Absence -... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de SANRY-SUR-NIED, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la commune de Bazoncourt une participation aux travaux de réparation de...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de dispenses des honoraires d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa demande de dispenses d'honoraires d'avocat en vue d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 28 octobre 1987 de la chambre sociale de la cour d'appel...

36-09-05-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Procédure - Prise en compte, au cours de la... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le recours aux fins de sursis à exécution enregistrés les 12 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Toulouse, représentée par son maire en exercice ; la ville de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X..., annulé d'une part la...