| France, Tribunal administratif de Montpellier, 26 septembre 1985, CETATEXT000008274312
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274312
Date de la décision : 26/09/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01, 26-041 Arrêté municipal ayant imposé que la consultation des documents administratifs de la commune se fasse le mercredi et le vendredi aux heures d'ouverture du secrétariat et soit précédée d'une demande écrite présentée à la mairie au moins huit jours avant la date souhaitée de consultation. Les limitations ainsi apportées à la consultation des documents administratifs trouvent leur justification dans les exigences d'une bonne organisation des services administratifs communaux. Eu égard à la taille de la commune et aux moyens de cette dernière les limites mises à la consultation des documents administratifs n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère excessif.
Références :
Arrêté du 02 novembre 1983 maire de Rodilhan décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1985-09-26;cetatext000008274312
