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France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 26 septembre 1985, CETATEXT000008274312

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Réglementation de la consultation des documents administratifs... ...M. Grabarsky

France | 26/09/1985

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 08 juillet 1985, CETATEXT000008272760

58-01 REGION - ORGANISATION REGIONALE -Consultation des collectivités dans le cadre de l'élaboration du plan régional article 15 de la loi du... ...M. Grabarsky

France | 08/07/1985

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 juin 1985, CETATEXT000008292119

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Grabarsky

France | 18/06/1985

France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 mai 1984, CETATEXT000008272708

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Grabarsky

France | 10/05/1984
 
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