Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pac dans la jurisprudence francophone - page 2

68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE ... ...M. Pac...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 avril 1999 et 26 octobre 2000, présentés par M. Gabriel X... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 29 juillet 1997 déclarant non constructible la parcelle cadastrée E 132 sur le territoire de la commune d'Hélette ; 2° d'annuler pour excès de...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1999, par laquelle M. X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire en date du 26 mars 1996 que lui a délivré le maire de Cauterets ; - rejette la demande de Mmes Charles, Yvonne et Maryvonne Y... devant le tribunal administratif de Pau ; - condamne Mmes Charles, Yvonne et Maryvonne Y... à lui payer la somme de...

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...M. Pac...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999 sous le n° 99BX01177, par laquelle la SCI CHENIL DES PINS, domiciliée ... Pas de Calais, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 29 avril 1999 sous le n° 98-616 / 98-617 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 1998 par laquelle le maire de Biscarosse a délivré un permis de construire à la SCI Laoudie...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Patrice X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 mai 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 29 juin 1995, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui rembourser des frais de changement de résidence et tendant subsidiairement à ce que...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS 68-06-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...M. Pac...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er et 6 juin 2001 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 janvier 2001 par laquelle le conseil municipal de Loix a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1998, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 février 1998, par lesquels Mme X..., , demande que la cour : - annule le jugement rendu le 25-11-97 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 6 octobre 1992 et du 28 septembre 1993 par lesquelles le préfet de l'Aveyron a fixé sa notation respectivement pour l'année 1992 et pour l'année 1993 ; - annule les décisions attaquées ; Vu les...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1998, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN demande que la cour : - annule l'ordonnance en date du 5 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande des établissements Benninger tendant à l'annulation du commandement de payer émis par le CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN et relatif à l'exécution d'un marché de travaux ; - statue sur la responsabilité des entrepreneurs intervenus dans...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., par Me Etcheverry, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 8 juillet 1996 autorisant son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner la Caisse régionale...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée le 24/04/1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., par Me Legrand, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 24 septembre 1996 par laquelle l'inspecteur du travail de la...

03-095-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - ORGANISATION PROFESSIONNELLE ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée pour le SYNDICAT INDEPENDANT DES MARINS PECHEURS DE LA MARTINIQUE S.I.M.P.M. dont le siège social est situé à Gallochat, 97217, Anses d'Arlet par Me X... ; le SYNDICAT INDEPENDANT DES MARINS PECHEURS DE LA MARTINIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 1995 du préfet de la...