Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Pac

768 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 janvier 2004, 00BX01965

...M. PAC...Vu la lettre, enregistrée le 10 janvier 2000 à la section du rapport et des études du Conseil d' Etat et transmise pour attribution à la cour le 21 janvier 2000, par laquelle M. X, demeurant ... a demandé l'exécution du jugement du 29 juin 1999, frappé d'appel, rendu par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le jugement en date du 29 juin 1999, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale refusant d'annuler les dispositions de la lettre circulaire du principal du collège de Pauillac en tant qu'elle met à la charge des parents...

France | 06/01/2004 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 novembre 2003, 00BX02693

...M. PAC...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 octobre 2000, la lettre, en date du 25 octobre 2000, par laquelle M. Jacques X, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99BX00694 rendu le 15 juin 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance, en date du 16 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; ................................................................................................................................ Classement CNIJ : 54-06-07-005 C Vu...

France | 04/11/2003 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2002, 00BX02473

...M. PAC...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X Mokhtar Ben Mohamed, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 29 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense lui refusant le versement d'une pension militaire de retraite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .................................................................................................................................... Vu les...

France | 23/07/2002 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 juillet 2002, 01BX00749

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la cour, présentée par MM. Jacques et Pascal X..., ; MM. X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté, en date du 23 août 1999, du maire de la commune de Caylus accordant à M. et Mme Y... un permis de construire des bureaux dans un immeuble existant ; 2° d'annuler pour excès de...

France | 23/07/2002 | 1e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2002, 01BX01971

...M. PAC...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. André Y, demeurant à ..., par Me Doro ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation en date du 12 juin 1997 du préfet du Gers relative à l'exploitation d'un site de stockage et de récupération des déchets, de métaux et d'alliages, d'objets en métal et de carcasses de véhicules hors d'usage ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement...

France | 23/07/2002 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 juillet 2002, 01BX02416

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Pac...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2001 et 29 octobre 2001 au greffe de la cour, présentés pour Mme X..., par Me Schmitt, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2000 par lequel le maire de la Rochelle a refusé de lui délivrer un permis de construire...

France | 23/07/2002 | 1e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2002, 02BX00836

...M. PAC...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. RAMASSAMY demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance, en date du 20 février 2002, par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné acte de son désistement de la requête n° 00BX00459 ; ............................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

France | 23/07/2002 | 1ère chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 juillet 2002, 02BX00836 et 00BX00459

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Thierry X..., ; M. X... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance, en date du 20 février 2002, par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné acte de son désistement de la requête n° 00BX00459 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

France | 23/07/2002 | 1e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 juillet 2002, 99BX00031

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1999, par laquelle M. et Mme X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 16 avril 1998 par le maire de Poitiers à Mme Y... ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...

France | 23/07/2002 | 1e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 juillet 2002, 99BX00544

68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR ... ...M. Pac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 1999, par lesquels M. X..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif et du permis de construire délivrés par le maire de Castelculier à Mme Y... ; - ordonne le sursis à l'exécution du...

France | 23/07/2002 | 1e chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.