Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POUZOULET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 18 août 2006 et en original le 22 août 2006 sous le n° 06BX01786, ainsi que les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 et 16 mai 2008 présentés pour Mme Odette X et Mme Frédérique X, demeurant ... ; Mmes X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 3 septembre 2004 par laquelle le maire de Saint-Georges-d'Oléron a délivré un permis de construire un habitat de 50 logements à la sociét...
...M. POUZOULET...Vu, I, sous le n° 06BX02073, le recours enregistré le 25 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de M. X le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 et les pénalités y...
...M. POUZOULET...Vu le recours enregistré le 26 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Forêt a été assujettie au titre des exercices clos les 30 mars 1997, 1998 et 1999 ; 2° de rétablir la SCEA de la Forêt au rôle desdites...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2006, présentée pour la SA IPSIOS dont le siège social est Villa Celony 1175 Montée d'Avignon à Aix-en-Provence 13090 ; la SA IPSIOS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de 1996 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée des impositions en litige...
...M. POUZOULET...Vu le recours, enregistré sous forme de télécopie au greffe de la cour le 9 octobre 2006 et en original le 16 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé M. et Mme Pascal X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme X cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 décembre 2006, présentée pour la SARL LE SWING, représentée par son gérant, dont le siège est situé au 42 bis rue Suffren à Saint-Paul 97460 ; La SARL LE SWING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté, d'une part, ses conclusions principales tendant à la décharge, en droits et pénalités, à hauteur de 59 900 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2000 et...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses décisions du 30 janvier et du 18 avril 2006 refusant de délivrer à Mme Fatiha X un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE BUSINESS CONSULTANCY SOFTWARE SOLUTIONS LIMITED, dont le siège est The Apple Barn-Langley Park Sutton Road Maidstone ME17 3NQ Kent, Grande-Bretagne ; La SOCIETE BUSINESS CONSULTANCY SOFTWARE SOLUTIONS LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2000...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération en date du 30 octobre 2003 par laquelle le conseil municipal de Bioule a approuvé la carte communale, d'autre part, de l'arrêté en date du 8 décembre 2003 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a approuvé cette carte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de la commune...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
