Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POURNY dans la jurisprudence francophone - page 99

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour la société Steelmag, dont le siège est 105 rue de Vaugraine à Saint-Pierre d'Allevard 38830 ; La société Steelmag demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903639 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. B...C..., annulé la décision du 28 mai 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, d'une part, retiré sa décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102550 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de son enfant mineur ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour Mlle A...B...domiciliée ... ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003139 du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2010 par laquelle le proviseur du collège Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion de trois jours, ensemble la décision du 16 mars 2010 confirmant ladite...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour Mme D...B..., domiciliée ... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204597 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 19 juin 2012 du préfet de la Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201271 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 21 juin 2012 du préfet de l'Allier portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

30-02-05-01-06 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour Mlle D...B..., domiciliée... ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103036 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 23 novembre 2010 et 3 janvier 2011 par lesquels le président de l'université Lumière Lyon 2 lui a interdit l'accès à l'ensemble des locaux de cette université ; 2° d'annuler pour excès...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001891 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé d'accorder à la société Techni Group l'autorisation de la licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de la société Techni Group une...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme A...F..., épouseE..., et pour MM. C...et B...E..., représentés par leurs parents, M. et Mme D...E..., domiciliés 4 rue des Jarretières à Andrézieux-Bouthéon 42160 ; Mme E... et ses enfants, MM. C...et B...E..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 100906 du 28 février 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, d'une part, limité à un montant de 10 000 euros chacun l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier universitaire de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. E...C..., domicilié..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineurD... ; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0904857 du 15 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 1 530 euros l'indemnité réparant les préjudices personnels de MmeB..., à 39 765 et 18 000 euros les sommes que le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu a ét...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. POURNY...Vu la requête enregistrée le 29 août 2012, présentée pour M. C...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706064 du 13 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire CHU de Reims et des Hospices civils de Lyon HCL à réparer le préjudice résultant pour lui des infections contractées dans ces établissements ; 2...