Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POINT dans la jurisprudence francophone - page 42

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Automatismes et multi-services ascenseurs AMS a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 12 808,71 euros hors taxes en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation d'un marché public dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1800362 en date du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille, faisant...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Barjols a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° de condamner solidairement M. A... B..., son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société Méditerranée Environnement et son assureur, la compagnie Allianz IARD, à lui payer la somme de 269 798 euros toutes taxes comprises TTC en indemnisation du préjudice résultant des...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société New Cost et la société Progereal ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à leur verser, respectivement, les sommes de 485 102,30 euros et 296 850 euros sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SARL MLR Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la résiliation du contrat signé le 28 novembre 2016 par lequel le maire d'Hyères a confié la gestion du service public balnéaire à la SASU Le Petit Bain pour une durée de six ans, sur un emplacement de plagiste situé 1550 boulevard de la marine. Par un jugement n° 1700202 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de...

135-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 39-02-005 Marchés et contrats... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Royale plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la SARL MGPL pour l'attribution dans le cadre d'une délégation de service public du lot de la plage artificielle n° 7 et, d'autre part de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à lui verser la somme de 274 116 euros assortie des intérêts au taux légal...

54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la SARL Gico pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation de service public, du lot de plage n° 8 des Lecques et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à lui verser la somme de 219 948 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gréoux-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement MM. Bernard A... et Francis B..., architectes, à lui payer la somme de 119 159,05 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des désordres affectant son centre technique municipal. Par un jugement n° 1607156 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif...