Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PIETRI dans la jurisprudence francophone - page 101
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 juin 1992, 90NC00677
67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Pietri...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 décembre 1990 sous le n° 90NC00677, présentée pour la société d'assurances "L'Orléanaise" dont le siège est ... et M. Maurice Y... demeurant ... ; La société "L'Orléanaise" et M. Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 juin 1992, 91NC00033
39-01-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - ABSENCE -Absence... ...M. Pietri...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1991 présentée pour la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes, représentée par son maire en exercice, et pour le syndicat intercommunal à vocation multiple de Trith-Saint-Léger, représenté par son président en exercice ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille les a solidairement condamnés à verser à la société LOCANORD la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 27 mai 1992, 91NC00670
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...M. Pietri...Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1991 présentée pour la Société VIA FRANCE dont le siège social est ... sur SAONE ; La société VIA FRANCE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser une indemnité de 70 213,31 F à FRANCE TELECOM en réparation des dommages causés à un câble téléphonique souterrain sis à SAINTE CROIX Saône et Loire ; 2 de la relaxer de la condamnation qui a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 27 mai 1992, 91NC00689
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...M. Pietri...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1991 présentée pour la Société VIAFRANCE dont le siège social est ... sur SAONE ; La société VIAFRANCE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser une indemnité de 33 166,40 F à FRANCE TELECOM en réparation des dommages causés à un câble téléphonique souterrain sis à NAVILLY Saône et Loire ; 2 de la relaxer de la condamnation qui a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 27 mai 1992, 92NC00097
28-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN I.U.F.M. -Election des représentants du personnel... ...M. Pietri...Vu la requête enregistrée le 5 février 1992 présentée par l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres de Franche-Comté représenté par son directeur en exercice ; L'Institut Universitaire de Formation des Maîtres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 13 décembre 1991 de la commission de contrôle des opérations électorales de l'Institut Universitaire de...
