Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PERROY dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2211613 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. B..., représenté par Me Bories, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2211613 du 2 novembre 2022 du tribunal...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le directeur général des finances publiques a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service à compter du 13 décembre 2021. Par un jugement n° 2126518 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, régularisée le 5 mai 2023, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 6...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision du 13 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2207915 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction du territoire français d'une durée de cinq années prononcée à son encontre par un jugement du 21 janvier 2020 du tribunal correctionnel de Paris. Par un jugement n° 2225895 du 26 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2203953 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté attaqué, enjoint à la préfète du Val-de-Marne de saisir la commission du titre de séjour, de procéder au réexamen de la situation de M. B... et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la date de notification...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2321288 du 17 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 août 2023 de transfert de M. B... aux autorités italiennes, enjoint à cette autorité de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours et mis à la...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société La Poste à lui verser la somme totale de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des illégalités dont elle aurait été victime. Par un jugement n° 1900819 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a condamné la société La Poste à verser à Mme D... une somme de 2 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral résultant de la discrimination qu'elle a subie dans le cadre de la...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eiffage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, à concurrence, respectivement, des sommes totales de 6 035 794 euros et 1 171 851 euros. Par un jugement n° 2003659 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association GE RH Expert a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2018. Par un jugement n° 2004106 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mai, 13 juin, 18 juillet 2022, 30 septembre et 8 décembre 2022, l'association GE RH Expert...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 14 807 euros versée à Mme B... A..., militaire, en indemnisation des préjudices résultant d'agressions subies par elle en service. Par un jugement n° 1918691 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a intégralement fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022...