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...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2407070 du 27 juin 2024 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet territorialement compétent d'enregistrer la demande d'asile de M. A... et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2406395 du 27 juin 2024 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de Mme A...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, la remise ou le dégrèvement des droits, impôts supplémentaires, intérêts, pénalités et sanctions qui lui sont réclamés et toutes sommes en découlant telles que majorations, frais ou intérêts de retard, à la suite de la proposition de rectification n° 927/VP/DICP du 29 mai 2019 au titre du rôle émis le 2 août 2019, portant les numéros 4175, 4177, 4178, 4179, 4223, 4227, 4229, 4230, 4233, 4234, 4235 et 4237, pour l'exploitation de...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anotech Energy Global Solutions Ltd anciennement Anotech Energy UK Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à ce même impôt, de contribution minimale à la taxe professionnelle, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion relatifs à cette même cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2015...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge ou, à tout le moins, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 2° d'enjoindre à l'administration fiscale de rétablir les déficits fonciers ; 3° d'enjoindre à l'administration fiscale d'augmenter le déficit foncier corrélatif à la prise en compte de la déduction supplémentaire au...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imediapp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la créance née du report en arrière de son déficit au titre de l'année 2014, pour un montant de 333 333 euros. Par un jugement n° 2116342/2-1 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai et 5 octobre 2023, la société Imediapp, représentée par Me Diehl, demande à la Cour : 1...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S3M a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 décembre 2016, à concurrence de la somme globale de 141 937 euros ainsi que la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément déclarée au titre du mois de décembre 2018 pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 à concurrence de la somme de 94 557 euros...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la présidente de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie a rejeté sa demande tendant à faire cesser la situation de mise à l'écart professionnelle qu'elle subit et à l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à cette situation et, d'autre part, à indemniser ses préjudices à hauteur de 70 000 euros. Par un jugement n° 2105978/5-2 du 30 mars 2023, le tribunal...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Européenne premium assurances a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source au titre des années 2015 et 2016 qui ont été mis à sa charge ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2001555/1-3 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juin et 10 octobre 2023, la société Européenne premium assurances...

...M. PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de requalifier la relation contractuelle la liant à la commune de Saint-Denis en contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2017, d'autre part, de requalifier la décision du 3 février 2023 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Denis CCAS de ne pas renouveler son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, enfin, d'indemniser ses préjudices à hauteur de 30 556,89 euros...