Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PELLISSIER dans la jurisprudence francophone - page 44

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour FRANCE TELECOM, dont le siège est situé 6, place d'Alleray Paris Cedex 15 75505, par Me de Guillenchmidt ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201500 en date du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à M. X la somme de 12 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir une promotion et du préjudice moral tenant à la stagnation de sa carrière ; 2° de condamner M. X à lui verser la...

...M. PELLISSIER...Vu le recours, enregistré en télécopie le 25 janvier 2006 et en original le 27 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503569-0505118 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X, son arrêté du 11 février 2005 suspendant cet agent de ses fonctions et l'arrêté du 7 mars 2005 prononçant son exclusion définitive de ses fonctions et a enjoint...

...M. PELLISSIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2006, présentée pour la SARL « RAIMOND-THOMAS », dont le siège est 128 rue de Bézons à Carrières-sur-Seine 78420, par Me Cassin ; la SARL « RAIMOND-THOMAS » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503547 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2005 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné la suppression, dans un délai de deux ans des activités de stockage et de récupération de déchets de métaux et d'alliages...

...M. PELLISSIER...Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 janvier 2006, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Bidet-Beyeler ; Vu ladite requête, enregistrée le 18 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400314 du 7 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

...M. PELLISSIER...Vu I, la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, en télécopie le 13 novembre 2006 et en original le 23 novembre 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré en télécopie le 22 décembre 2006 et en original le 27 décembre 2006, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES SEMARDEL, dont le siège est situé Ecosite de Vert-le-Grand à Vert-le-Grand 91810, représentée par son directeur général, par Me Valadou ; la SEMARDEL demande à la cour : 1° de réformer le jugement n...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, transmise par télécopie le 29 juillet 2005 et régularisée le 1er août 2005, présentée pour M. Olivier X et la SCEA DE NONSERVE, représentée par son représentant légal, présentée par Me Courant, par laquelle M. X et la SCEA DE NONSERVE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303772-0303775 en date du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Villeneuve-sur-Auvers, annulé l'arrêté en date du 14 mars 2003 par lequel le préfet de l'Essonne leur avait délivré une autorisation d'exploitation d'un forage sis Ferme de...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005 par télécopie et le 6 décembre en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par Me Bineteau ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403896, 0403897, 0403898, 0403900 en date du 26 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites de rejet du maire de la commune de Méré et du préfet des Yvelines de ses demandes tendant à la constatation de faits constitutifs d'infractions...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 13 mars 2006 et en original le 14 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marija X, demeurant ..., M. André X, demeurant en Croatie ..., M. Marin X, demeurant en Croatie ..., et Mme Rose X, demeurant ..., par Me Jurasinovic ; Mme Marija X, M. André X, M. Marin X et Mme Rose X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0501827 du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à leur verser une somme de 23 452,69 euros avec intérêts au taux légal...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour M. Ange X, demeurant ..., par Me Kerfant Merlino ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300251 et 0302185 du 24 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande indemnitaire et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 94 281,85 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions du 20 août et du 13 novembre 2002 rejetant sa demande de maintien...

...M. PELLISSIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2007 et 19 septembre 2007, présentés pour M. Karim X, demeurant chez Mlle Joëlle Y ..., par Me Mizrahi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707854 du 20 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...