Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PECCHIOLI dans la jurisprudence francophone - page 2

17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés M.C. Motors, Automobiles S.P. Motors, Renault Retail Group, Vaucluse Services Automobiles, Vauclusienne de distribution automobile et Midi Auto ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de fautes commises dans le recouvrement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules par les services de...

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et l'EARL Terroirs de Provence ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Velaux a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une partie du chemin de la Vérane. Par un jugement n° 1500254 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre 1995 du préfet de l'Hérault ordonnant la fermeture administrative du camping " Les Canoës " et celui du 11 mai 2015 prévoyant l'apposition de scellés pour assurer le respect de cette fermeture administrative. Par un jugement n° 1503659 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de...

135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine.... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0902618 du 29 novembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme D... C... demandant l'annulation des arrêtés des 23 février et 16 avril 2009 prenant acte de la réalisation des travaux prescrits par un arrêté de péril du 4 août 2008 et un arrêté de péril imminent du 6 novembre 2008. Par une décision n° 366609 du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat a...

49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 18 mai 2015 par le maire de Marseille en vue d'obtenir le recouvrement d'une somme de 60 302,80 euros correspondant aux frais de travaux exécutés d'office sur une parcelle située boulevard Bellevue, quartier la Barrasse, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Par un jugement n° 1505474 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. 135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Vie du Voyage a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a refusé de mettre à disposition des gens du voyage l'ensemble des aires prescrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Bouches-du-Rhône. Par un jugement n° 1508354 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

49-05-08 Police. Polices spéciales. Police des cimetières. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Narbonne autorisant l'inhumation de Charly Pitt dans la concession funéraire accordée à Jean A..., de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 10 000 euros, et de lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires en vue de l'exhumation de Charly Pitt. Par un jugement n° 1600337 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a présentée le 31 janvier 2016 portant sur la couverture d'une terrasse existante, la création d'un balcon, du ravalement toiture en lauzes et joints à la chaux et un changement d'une menuiserie en bois d'un bâtiment...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2018, 28 mars et 23 avril 2019, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS " PHB Distribution " à procéder à l'extension de 1 466 m2 d'un supermarché " Super U " portant ainsi la surface totale de vente à 2 643...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, par une première requête, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, et par une seconde requête, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans...