Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 157

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2000, présentée pour M. Fodil Y..., demeurant ..., par Me Pascal X..., avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2745 du 27 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 9 juin 1998, rejetant le recours gracieux présenté par...

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...M. PEANO...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 8 et 17 septembre 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Christian X..., demeurant à Saint-Etienne-de-Montluc 44360, 20, rue J.B. Auffray, par Me OLIVE, avocat au barreau de Rennes ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement nos 97-1795 et 97-2182 du 3 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés...

01-05-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. PEANO...Vu, 1 , la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998 sous le n 98NT00146, présentée par le Centre hospitalier général de Dreux, 44, avenue du Président John-Fitzgerald X..., ... ; Le Centre hospitalier général de Dreux demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1183 du 18 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'intéressé, la décision du 22 avril 1996 par laquelle son directeur a refus...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1999, présentée par M. Michel X..., demeurant à La Ville-aux-Clercs 41160, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1894 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1997 par lequel le maire de La Ville-aux-Clercs lui a accordé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire N.B.I. de...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE 54-01-07-02-02-03 PROCEDURE -... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1996, présentée pour M. Willy X..., demeurant à Avrillé Maine-et-Loire, ..., par Me COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 93-3676 du 13 mars 1996 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du Centre hospitalier régional et universitaire...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...M. PEANO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2000, la requête présentée pour M. Attia X..., demeurant à Bourges, Résidence Flora Tristan, chemin de la prairie, par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 98-2875 du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa...

36-07-07-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - MODALITES DE LA... ...M. PEANO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1998, la requête présentée pour le Centre communal d'action sociale de Loudéac Côtes-d'Armor, représenté par son président, par Me Yvon COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; Le Centre communal d'action sociale de Loudéac demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-698 du 8 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'intéressée, annulé la décision de son président, en date...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M.PEANO...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jaques X..., demeurant chez Mme Annie Z..., ... sur Libron Hérault, par Me Y..., avocat ; M.BEDES demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête n 942668 de M. X... ; 2 de dire et juger que le désistement dont s'agit est un désistement d'instance et non d'action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M.PEANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 26 septembre 1995 et le 20 décembre 1995 au greffe de la cour, présentés pour M. Gérard X... , demeurant Le Pas de Gicon, Chusclan , Bagnols-sur-Ceze, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M.MONTAUBAN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-01-05-02-02... ...M.PEANO...Vu la requête enregistrée le 20 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son opposition au commandement émis à son encontre le 14 octobre 1991 par le trésorier principal de Bordeaux-Centre pour avoir paiement d'une somme de 20 391 605 F, ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit...