Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olivier Henrard dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2018 par laquelle le commandant en second de la région de gendarmerie de Basse-Normandie et du groupement départemental de gendarmerie du Calvados lui a infligé une sanction du premier groupe de dix jours d'arrêts, assortis d'une dispense d'exécution ; 2° d'enjoindre à la ministre des armées de procéder...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre aux autorités françaises de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle, d'une part, en mettant en oeuvre toute mesure de nature à assurer sa sécurité et celle de sa famille, d'autre part, en enjoignant à la ministre des armées, au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa, ainsi qu'à son épouse et à ses enfants, dans un délai respectivement de 48 heures et d'un mois à compter de la notification de son ordonnance, sous...

08-01-03 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. PERSONNELS CIVILS DE LA DÉFENSE. - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1607309 du 16 novembre 2017, enregistrée le 17 novembre 2017 au secrétariat du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 10 mai 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par le syndicat UNSA - Intérieur-ATS. Par cette requête et par un nouveau...

48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. - MAJORATION... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre de pension n° B 15 063867 U du 30 novembre 2015 ainsi que la décision du ministre de la défense du 5 mars 2016 rejetant son recours gracieux et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi. Par un jugement n° 1600177 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions en...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Le groupement société Dynamiques foncières - société Agent foncier a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat mixte de production d'eau potable de la région de Caen, à lui verser la somme de 17 020 euros en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de leur éviction d'un marché de services portant sur la réalisation des études technico-financières et d'évaluations foncières en vue de l'indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles concernés par l'instauration de périmètres de protection des sources de la...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société Barsalou a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 360 876,12 euros TTC au titre du paiement du solde du marché dont elle est titulaire et des travaux supplémentaires réalisés, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 8 août 2014 et capitalisation des intérêts, et, d'autre part, d'annuler les pénalités qui lui ont été appliquées pour un montant de 85 698,98 euros ainsi que les décisions des 29 décembre 2014, 2 février 2015 et 11 mai 2015. Par un jugement n° 1503078 du 15...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Salses-le-Château a rejeté sa demande de titularisation et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Salses-le-Château de procéder à sa titularisation à compter du 1er avril 2015 et à la reconstitution de sa carrière dans le grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe. Par un jugement n° 1506436 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du maire de la commune de...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 292,39 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de regroupement familial qui lui a été opposé par le préfet de la Loire-Atlantique le 25 avril 2014, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable formée le 13 mai 2015, et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1506993 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt du 15 février 2018, enregistré le 15 février...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société Angelo Meccoli et Cie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 979 053,15 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 0,12 %, à compter du 3 octobre 2013 ou au taux légal, à compter du 3 juillet 2013, avec capitalisation de ces intérêts et, subsidiairement, de condamner également à titre solidaire la société SYSTRA et la société Services Conseil Expertises Territoires SCET. Par un jugement n° 1502870 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a condamné SNCF Réseau à verser...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société Constructions Industrielles de la Méditerranée CNIM a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à lui verser la somme de 668 450,97 euros, augmentée des intérêts à compter du 3 décembre 2003, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice que lui a causé le préfinancement des travaux de confortation des fours de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Noyelles-sous-Lens ou, à titre subsidiaire, de condamner les participants aux travaux publics ayant causé les désordres ayant...