Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olivier Fuchs dans la jurisprudence francophone - page 22

...M. Olivier Fuchs...Vu les procédures suivantes : I. Sous les nos 448305 et 455519, par deux mémoires distincts et deux mémoires en réplique enregistrés le 6 septembre et le 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pour la défense des droits des étrangers et l'association Infomie demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leurs requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, sous le n° 448305, du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de Montpellier du 27 août 2018 délivrant un permis de construire à la SCI Boulevard Ernest Renan MTP pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant un établissement d'enseignement privé et 43 logements collectifs, d'autre part, la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900416 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : L'association le comité de quartier les Aubes, M. M... Q..., Mme H... S..., M. J... I..., Mme P... N..., M. O... E..., Mme R... K..., Mme D... F... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Montpellier du 27 août 2018 délivrant un permis de construire à la SCI Boulevard Ernest Renan MTP ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ce permis. Par un jugement n° 1901102 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi...

27-06-01 EAUX. - ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 1990 RELATIF À L'INTERDICTION DES REJETS DE CERTAINES SUBSTANCES DANS LES EAUX SOUTERRAINES EN... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens de réformer les articles 4.3.1 à 4.3.11 du chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Oise l'a autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à Hardivillers. Par un jugement n° 1404333 du 20 juin 2017, le tribunal administratif a abrogé le chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 du préfet de l'Oise...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre de mission du 1er juillet 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé au chef de l'inspection générale de la justice de diligenter une inspection sur une enquête menée par le parquet national financier ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 septembre 2020, 7 octobre 2020 et 18 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des libertés constitutionnelles et le syndicat unité magistrats SNM FO demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 18 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. L... E..., M. A... I..., M. G... H..., M. K... F... et M. B... J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 31 juillet 2017 du maire de Vias Hérault accordant à la société Amétis un permis de construire en vue de l'édification de 43 logements sociaux répartis dans deux bâtiments en R+2 d'une surface de plancher de 2 877 m² et l'arrêté du 14 décembre 2017 portant permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1800667 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19MA00803...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Drap Alpes-Maritimes en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité de M. C... D... pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2001403 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par un mémoire sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre et 26 novembre 2020 et 23 mars 2021, Mme...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat études et défense de la magistrature judiciaire demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi organique n...