Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. OUARDES dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009, présentée pour Mlle Sonia A, demeurant ..., par Me Lajous ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0318811, 0318816 du 19 novembre 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ CRÉATIONS IMPRESSIONS PUBLICITÉS, dont le siège est 2 avenue du Château à Vincennes 94300, par Me Fabien ; la SOCIÉTÉ CRÉATIONS IMPRESSIONS PUBLICITÉS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505823/6 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808271 en date du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 7 octobre 2008 refusant de délivrer à M. Abderraman A un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Melun ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808322 en date du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 7 octobre 2008 refusant de délivrer à Mme Kalthoum un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Melun ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. OUARDES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 4 juin 2009, présentés pour le COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANÇAISES DE L'AMEUBLEMENT CODIFA dont le siège est 28 bis avenue Daumesnil à Paris 75012, par Me Potier de la Varde, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; le COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANÇAISES DE L'AMEUBLEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610797 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société AMC, le titre de perception en date du 8 novembre 2005 par...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour Mme Eliane A, demeurant ..., par Me Gourlay ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505066/7 du 18 février 2009 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. Abas A, demeurant ..., par Me Hamot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812359/5-2 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 15 mai 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours suivant la notification de...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Gaudron ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0416297 du 27 mai 2009 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales non dégrevées en cours d'instance et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie avec M. B, son ex-époux, au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ IMMOJET, dont le siège social est 36 boulevard de la Bastille à Paris 75012, par Me Astolfi ; la SOCIÉTÉ IMMOJET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0420718 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et d'en ordonner le remboursement, assorti des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée par le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901460 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 6 janvier 2009 refusant de délivrer à M. Mufa A un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à celui-ci une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de M. A...