Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Agnoux dans la jurisprudence francophone - page 17

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif de Toulouse de sa décision du 14 février 2022 par laquelle elle a constaté le dépôt tardif du compte de campagne de Mme C... D... et de M. A... B..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Souillac Lot. Par un jugement n° 2201376 du 9 juin 2022, le tribunal administratif a déclaré Mme D... et M. B... inéligibles pour une...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'élection de M. E... F... au conseil municipal de Menton et de le déclarer inéligible pour une durée de trois ans, d'autre part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 janvier et le 6 février 2022 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune. Par un jugement n° 2200760 du 28 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 juillet 2022 et le 28...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite née le 25 juin 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité, ainsi que...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement à compter du 10 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2209658 du 26 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, de la société Florame, de la société Hyteck Aroma-Zone, de la société Laboratoires Gilbert, de la société Laboratoire Léa Nature, de la société Laboratoires Oméga Pharma France, de la société Pierre Fabre médicaments, de la société Pranarom France et de la société Puressentiel France tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part du décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - QUESTIONS COMMUNES. - INTERRUPTION DU... ...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 2 mars, 4 et 27 avril 2018 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a opéré des retenues sur son traitement pour les périodes du 23 au 27 janvier 2018, du 28 janvier au 1er février 2018 et du 2 au 4 février 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 248-767 du 9 mars 2021, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné M. B... A..., en sa qualité de président de la société CDC Entreprises, à une amende de 100 000 euros, M. C... D..., en sa qualité de directeur général de la même société, à une amende de 70 000 euros et M. E... F..., en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières, à raison de décisions de...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 mai 2021, 5 janvier 2022 et 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne toutes mesures utiles pour assurer la transposition effective des directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et six nouveaux mémoires, enregistrés les 27 août 2021, 13 octobre, 15, 16 et 29 décembre 2022, 20 janvier, 22 et 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication et la Fédération française des industries jouet - puériculture demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : L'association Tarz Heol, M. et Mme A... et F... J..., M. et Mme C... et H... B... et M. et Mme I... et K... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur Morbihan a délivré à Mme G... E... un permis d'aménager un lotissement au lieu-dit Kerpape. Par un jugement n° 1901704 du 14 février 2020, le tribunal...