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37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 439328 du 13 mars 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la demande présentée par M. A... B... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 752 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2325024/5-3 du 16 novembre 2023, enregistrée le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 30 octobre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par l'Union nationale des syndicats CGT SPIP, dite " CGT Insertion Probation ". Par cette requête, CGT Insertion Probation demande au Conseil d'Etat...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 février et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de la Villa a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une dérogation aux règles de distance d'implantation par rapport aux tiers de son élevage soumis à déclaration au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Par un jugement n° 1902707 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annul...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 août 2022 par lequel le Président de la République a procédé à son élévation au premier grade de l'ordre judiciaire en tant qu'il fixe au 1er septembre 2022 son avancement, ainsi que la décision implicite née le 19 novembre 2023 ayant rejeté son recours gracieux ; 2° d'enjoindre à l'administration, sur le fondement des...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Hydroseven a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler les deux arrêtés du 31 octobre 2019 par lesquels le préfet de l'Ardèche, d'une part, a fixé des mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives en vue de la suspension immédiate des travaux réalisés sur le seuil n° ROE72970, dénommé " tournant de Fargescure " sur la rivière Ardèche, sur le territoire de la commune de Barnas Ardèche, d'autre part, l'a mise en demeure de procéder à la...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : L'association de défense et de protection de l'environnement de Blanzay, M. B... F..., M. E... R..., M. C... N..., M. A... J..., Mme S... D..., M. et Mme H... et Q... U..., M. M... P..., Mme O... K..., M. L... V..., M. T... D... et M. I... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 16 octobre 2019 délivrant à la société Ferme éolienne de Blanzay une autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de neuf aérogénérateurs et deux...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête, cinq nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et six nouveaux mémoires, enregistrés les 18 février, 18 mars, 14 avril, 27 juillet, 5, 20 et 30 septembre, 7 octobre et 24 décembre 2024 et le 23 février 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a déclaré irrecevable sa candidature à l'exercice des fonctions de...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 30 novembre 2023, notifié le 9 janvier 2024, par lequel la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable sa candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire, présentée sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2203471 du 15 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23NC02599 du 26 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un...