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01-07-02-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS D'UN DÉFAUT DE... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Eoliennes des Cosmos a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète du Pas-de-Calais sur ses huit demandes de délivrance de permis de construire huit éoliennes sur le territoire des communes de Boffles, Buire-au-Bois et Rougefay, et d'autre part, d'annuler la décision en date du 25 janvier 2016 par...

68-03-025-02-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Indre sur ses demandes de permis de construire portant sur les éoliennes E1, E2, E3 et E4 de la ligne ouest de son projet de parc éolien des Chênes, sur le territoire de la commune de...

44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INEXACTITUDES, OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'UNE ÉTUDE D'IMPACT – OFFICE DU JUGE – FACULTÉ DE SURSEOIR... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a délivré une autorisation environnementale à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice pour l'implantation et l'exploitation, sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Etusson, d'un parc éolien comportant six éoliennes. Par un arrêt n° 19BX04539 du 28 septembre...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS EDPR France Holding a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 20 novembre 2019 en tant que celui-ci a refusé de lui délivrer l'autorisation unique pour la construction et l'exploitation des éoliennes E3 à E7 de son projet de parc éolien des Grands Bails, sur le territoire de la commune de Montloué, ainsi que la...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2019-0011 du 4 octobre 2019, la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a constitué M. B... A..., comptable en fonctions, débiteur, au titre de l'exercice 2016, envers l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Clos du Parc " à Vernou-sur-Brenne Indre-et-Loire, de la somme de 6 483,70 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mars 2019, au titre du versement à une infirmière et deux aides-soignantes des indemnités forfaitaires pour travail les dimanches et jours fériés IFTD pour un...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C..., l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de la région Bourgogne Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Doubs a refusé d'user des pouvoirs qu'il tient des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement afin de prescrire l'abaissement de quatre éoliennes dont l'exploitation a été autorisée par arrêtés des 19 décembre 2014, 19 mai et 24 juillet...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Mme Oirthati Omar Irthati a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de La Réunion lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1901607 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02232 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel formé par Mme...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : L'association " Collectif pour l'environnement des riverains élisyques " COL.E.R.E, M. B... A... et M. et Mme D... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la société Soleil Participatif du Narbonnais un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Narbonne. Par un jugement n° 1701824 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19MA00002...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imerys Aluminates demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la ministre de la transition écologique a implicitement rejeté sa demande du 9 février 2021 tendant au maintien des ciments d'aluminates de calcium dans les référentiels de clinkers de ciment gris BM 10 et blanc BM 11 pour la 4ème période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 2° d'enjoindre à la ministre de la...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin 2021, 16 septembre 2021 et 1er juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 453695, la société Gestys et M. D... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, la décision n° 5 du 16 avril 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, en premier lieu, prononcé à l'encontre de chacun d'eux un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros et, en deuxième...