Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Agnoux dans la jurisprudence francophone

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui remettre dans l'attente un...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire du 13 juin 2023 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et abrogeant son récépissé, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer des autorisations provisoires de séjour et de travail, sous peine d'astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant en formation disciplinaire, a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de deux ans avec sursis, de renvoyer au Conseil...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : L'association SOS Lez Environnement, l'association Montferrier ensemble et l'association Vivons Montferrier ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Clapiers Hérault a délivré un permis d'aménager à la société Transports de l'Agglomération de Montpellier TAM et de l'arrêté du 19 octobre 2023 par...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la commune de Cambrai demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du fascicule n° 1 " Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et l'artificialisation des sols " de mise en œuvre de la réforme " zéro artificialisation nette " ZAN, publié le 21 décembre 2023 par le ministère de...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 493887, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le groupement forestier Forêt de Teillay, la société La Durantière, le groupement forestier du Roupeyroux Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la Maisonnette demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière SCI Florence ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la société Probat à déplacer des tortues d'Hermann et à détruire leur habitat dans le cadre du projet de construction d'un immeuble d'habitation au lieu-dit Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, dans les conditions prévues par cet arrêté. Par un jugement no 1800042 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468607, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er novembre 2022, 1er février 2023 et 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 septembre 2022...

40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - MUTATION D’UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES – CONDITION TENANT À CE QUE LE... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Vermilion Moraine et la société Hess Oil France, aux droits de laquelle est venue en cours d'instance la société Vermilion Louise, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté leurs demandes de mutation...