Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Millet dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour M. Ramazan X, demeurant ..., par Me Jean-Pierre Binon, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-876 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 1er juin 2006, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 7 décembre 2006, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2007, présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Anne-Gaël Gonsse, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4057 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 11 juin 2004, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision, ainsi que la décision du ministre, en date du 29 septembre 2004, rejetant le recours gracieux...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour M. Léonard X, demeurant ..., par Me Anne-Cécile Helmer, avocat au barreau du Val-de-Marne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-303 et 07-1095 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 3 juillet 2007, en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 11 décembre 2006, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, présentée pour M. Atilla X, demeurant ..., par Me Jean-Louis Malterre, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6037 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 16 juin 2006, ajournant à trois ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 4 septembre 2006, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Adama Yéli X, demeurant ..., par Me Marie-Madeleine Boistard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3236 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 16 mars 2004, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 6 mai 2004, rejetant le recours gracieux présenté par...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. Yehiya X, demeurant ..., par Me Paul Bessis, avocat au barreau du Val-d'Oise : M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3733 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 22 février 2006, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision...

...M. MILLET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 28 avril 2006, présentés pour l'union mutualiste MUTUALITE RETRAITE, dont le siège est 29, quai François Mitterrand à Nantes 44200, par Me Lallement, avocat au barreau de Nantes ; l'union mutualiste MUTUALITE RETRAITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4522 du 27 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Loire-Atlantique, en date du 25 mars 2004, autorisant le licenciement de M. Yves X, responsable de la résidence ..., ainsi que la décision du...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC LE HAUT TESSE, dont le siège est Le Haut Tessé à Saint-Fraimbault 61350, par Me Montier, avocat au barreau d'Alençon ; le GAEC LE HAUT TESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1559 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2004 du préfet de l'Orne en tant qu'elle lui a refusé l'autorisation d'exploiter 2 ha 96 ares de terres situées à Saint-Fraimbault ; 2° d'annuler, pour...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour Mme Micheline X et M. Jean-Claude Y, demeurant ..., par Me Bruneau de la Salle, avocat au barreau de Caen ; Mme Micheline X et M. Jean-Claude Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1019 du 16 mai 2006 du Tribunal administratif de Caen en ce qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Lisieux à verser à Mme X une somme de 4 035 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2005 que les requérants estiment insuffisante en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une artériographie réalisée...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour Mmes Berthe X et Agnès X, demeurant ..., par Me Larmier, avocat au barreau de Quimper ; les CONSORTS X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2902 du 18 mai 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à une somme de 11 709,71 euros l'indemnité que le département du Finistère et la commune de Lopérec doivent conjointement leur verser en réparation des préjudices subis du fait des inondations de leur propriété ; 2° de condamner solidairement le département du Finistère et la commune de Lopérec à leur verser une...