Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mesmin d'Estienne dans la jurisprudence francophone - page 80

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X, demeurant au ..., par la SELARL Eden Avocats ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0702442 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2007 du préfet de l'Eure refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Angola comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet de l'Eure ; 3° d'enjoindre...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 juillet 2007, présentée pour Mme Houria Aït Sellamet épouse Y, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; Mme Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601486 en date du 4 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2006 du préfet de la Seine-Maritime refusant son admission au séjour en France ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par l'envoi de l'original le 3 juillet 2007, présentée pour Mme Fatima épouse , demeurant ..., par Me Hurel ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700564 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, pris à son encontre une obligation de quitter le territoire...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 août 2007 et régularisée par la production de l'original le 21 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Marc X et sa fille, Mlle Estelle X, demeurant ..., par Me Chanlair ; M. et Mlle X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500260-0701001 du 7 juin 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à leur encontre par le maire de la commune de Beauvais pour le recouvrement d'une somme totale de 101 832 euros...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 octobre 2007, présentée pour M. et Mme Louis X, demeurant ..., par Me L'Hommée ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603490 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la notification de redressements est insuffisamment...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 décembre 2007 et régularisée par courrier original le 14 janvier 2008, présentée pour M. Lakhdar X, demeurant chez M. Abdelkader Y, ..., par Me Hamzeh ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704883 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2007 du préfet du Nord lui refusant la délivrance du certificat de résidence d'un an et l'obligeant à quitter le territoire français...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée IPC, dont le siège est 11 boulevard Auguste Huguet au Portel 62280, représentée par son gérant en exercice, par la CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société à responsabilité limitée IPC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600872 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période allant...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée KIABI EUROPE, dont le siège est 100 rue du Calvaire à Hem 59510, par Me Malguid-Bassez ; la société KIABI EUROPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606942 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de janvier 2000 à décembre 2001, ainsi que des pénalités y...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 21 décembre 2007 par la production de l'original, présentée pour M. Ahmed X, demeurant au ..., par Me Rouly ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702310 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2007 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par Me Delerue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603188 du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...