La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Mesmin d'Estienne - page 3

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603161 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Nurettin X, d'une part, a annulé la décision du PREFET DE LA SEINE-MARITIME du 11 juillet 2006 refusant d'accorder à M. X le bénéfice de la procédure de regroupement familial pour son fils et la décision du 3 octobre 2006 rejetant son recours administratif gracieux...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par Me Delerue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603188 du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juin 2006 et confirmée par la production de l'original le 29 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... et pour M. et Mme Simon X, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer et associés ; les consorts X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9902353 du 25 avril 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à la somme, qu'ils estiment insuffisante, de 135 000 euros, sous déduction de la provision d'un montant de 120 000 euros qui leur a ét...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Maizière ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400262 du 7 décembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à la somme, qu'il estime insuffisante, de 1 289,15 euros, sous déduction de la provision d'un montant de 5 000 euros qui lui a été allouée par une ordonnance du président du tribunal administratif en date du 18 mars 2004, le montant des indemnités mises à la charge de la société Gaz de...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Claire X, demeurant ..., par Mes Peyrou et de Crevoisier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504677 du 21 décembre 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige ; 3...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu, I, sous le n° 07DA00801, la requête, enregistrée par télécopie le 30 mai 2007 et régularisée par la production de l'original le 31 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701003 en date du 2 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 13 mars 2007 prononçant à l'égard de M. Moussa Y une mesure d'obligation de quitter le territoire français et désignant le Mali comme pays de renvoi...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu le recours, enregistré par télécopie le 22 juin 2007 et régularisé par la production de l'original le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0505393 du 25 janvier 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles a été assujettie, en son nom propre, la société anonyme...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par l'envoi de l'original le 3 juillet 2007, présentée pour Mme Fatima épouse , demeurant ..., par Me Hurel ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700564 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, pris à son encontre une obligation de quitter le territoire...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007 par télécopie et confirmée le 11 juillet 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Manuel X demeurant ..., par la SCP Crépin et Fontaine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503261-0503262 du 9 mai 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 novembre 2005 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée CLOISONS ISOLATION PLATRERIE SERVICES, dont le siège est 194 bis rue Kennedy à Saint-Quentin 02104, par Me Cramez ; la société CLOISONS ISOLATION PLATRERIE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506525 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Masny soit condamnée...