La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Massot - page 4
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| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 23 octobre 1987, 33037
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Plan... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1981 et 24 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION BELGE, société royale de mutualité de bienfaisance, dont le siège est ... 92400 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 23 octobre 1987, 43164
66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juin 1982, 13 octobre 1982 et le 29 octobre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... à Gien 45500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 23 octobre 1987, 47221
66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PALACCIO AUTO HALL, dont le siège est ... 93380 , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 23 octobre 1987, 55806
66-07-01-04-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... 92109 , agissant par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annul...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 23 octobre 1987, 67267
66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. Massot...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision implicite de l'inspecteur du travail de Montreuil 10è section autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., °2 déclare que cette autorisation tacite est illégale...
| France, Conseil d'État, Section, 23 octobre 1987, 72951
01-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de... ...M. Massot...Vu la requête sommaire enregistrée le 18 octobre 1985, le mémoire complémentaire enregistré le 14 février 1986 et les observations enregistrées le 3 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NACHFOLGER NAVIGATION COMPAGNY LTD, dont le siège est 9 Arch. Kyprianos Street à Limassol Chypre , la COMPAGNIE FORTUNE MARINE MARCHANDE, dont le siège est 192 Bd de Strasbourg au Havre, les ASSURANCES MONDIALES, dont le siège...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 52243
56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps d'antenne... ...M. Massot...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son président national, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1983 par laquelle la Haute Autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé le droit de participer pour l'année 1983 aux programmes...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 59892
33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Conseil d'administration - Electricité de France et Gaz de France -... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er du décret n° 84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et du...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 69566 à 69577
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Massot...Vu 1° la requête sommaire enregistrée sous le n° 69 566 le 17 juin 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CARFOS, dont le siège est Caronte BP. 16 à Martigues Cédex 13191 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le port autonome de Marseille soit...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 74621
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Existence - Recours dirigé contre une... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1986 et 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 13 novembre 1985 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré qu'il n'existait pas de lien de connexité entre les requêtes qu'il...
