Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin dans la jurisprudence francophone - page 2

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Martin...Vu, enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Roger X... ; Vu la requête présentée le 11 décembre 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon par M. X... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1987 du Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils décidant de solliciter la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux, ainsi que l'institution de périmètres de protection du captage...

19-02-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1992, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 1990 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal les dossiers des procédures opposant d'une part les SAS TRANSPORTS GAUTIER et TRANSPORTS MERRET et d'autre part la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes ESCOTA, la société des autoroutes Paris-Normandie SAPN, la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF et la société des autoroutes du Sud de la France ASF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu les déclinatoires présentés les 27 janvier et 3 février 2006 par le...

19-02-045-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1991, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 octobre 1991, présentés pour la société à responsabilité limitée Maurel et fils, dont le siège est ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. Martin...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ... Branche Nord ; les époux Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande des époux X... la décision du 6 septembre 1989 du maire de Coudekerque Branche donnant un avis favorable à la déclaration de travaux en vue d'aménager une...

03-04-05-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Litige relatif aux droits... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A... à MM. X... et Y... devant la Cour d'appel de Poitiers ; Vu le déclinatoire présenté le 18 août 1993 par le préfet de la Charente-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu l'arrêt du 13 octobre 1993 par lequel...

23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES. ... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant 3 bis, Place du Temple à La Tremblade 17390 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 décembre 1988 du conseil général de la Charente-Maritime fixant pour l'année 1989 les tarifs...

01-02-02-02-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Martin...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté comme irrecevable la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le directeur de l'Institut national de la consommation a, d'une part décidé de...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Martin...Vu, enregistré le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur les conclusions de la demande de la société anonyme Airborne tendant à ce que le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique COREM soit condamné à lui rembourser les sommes qu'elle lui a versées, du second semestre 1989 au 31 décembre 1992, à raison de la taxe sur...