Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 ssr, 10 octobre 1986, 66085
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Désistement... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier Y..., demeurant ... Résidence de la Terrasse à Le Pecq 78230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 59889 et 59890
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Marimbert...Vu, sous le n° 59 889 la requête enregistrée le 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jesse William X..., demeurant ... 63000 , et tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 21 mars 1984 en tant qu'il fixe la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires du personnel des cabinets d'avocat du 16 septembre 1976 en vue de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 56608
01-01-05-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Ordre des avocats au barreau de Marseille 13292 , Amiens 80000 , Colmar 68000 , Versailles 78000 , Toulouse 31068 , Chartres 28019 , Dunkerque 59385 , Millau 12106 , Mulhouse 38061 , Nantes 44035 , Strasbourg 67000 et le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du garde des sceaux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 43572
16-07-01-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Retrait d'une commune d'un syndicat -... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour commune de Launaguet 31140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne des 10 mars et 10 avril 1980 refusant de prononcer le retrait de la commune requérante du syndicat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 32066
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1981 et 3 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Technique et Construction "T.E.C.O.", dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 7 992 du 6 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 42688
41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1982 et 18 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... les Bains 70300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 août 1981 accordant à la société "la Résidence...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 38077, 41093 et 41094
44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -Opération... ...M. Marimbert...Vu 1° sous le n° 38 077 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1981 et 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SEFIMA, dont le siège est ... , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement du 4 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 59947
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...M. Marimbert...Vu le recours enregistré le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Commissaire du Gouvernement près le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et Comptables agréés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule, en tant qu'elle reconnaît à M. X... le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981, la décision par laquelle la Chambre Nationale de discipline de l'ordre précité a confirmé, le 28 mars 1984, la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 mars 1987, 65612
60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Société de pavage et des asphaltes de Paris et l'Asphalte" SPAPA dont le siège social est ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 29 novembre 1984 l'ayant condamnée conjointement avec la commune du Portel à payer à la société des transports...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 64039
03-08-01,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Retrait de l'association - Retrait illégal... ...M. Marimbert...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association communale de chasse agréée de François l'arrêté du 9 juillet 1982 par lequel le Préfet, commissaire de la République des Deux-Sèvres, a retiré les terres...
