Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 32066
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1981 et 3 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Technique et Construction "T.E.C.O.", dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 7 992 du 6 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 38077, 41093 et 41094
44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -Opération... ...M. Marimbert...Vu 1° sous le n° 38 077 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1981 et 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SEFIMA, dont le siège est ... , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement du 4 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 39731
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1982 et 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y..., ancien avoué à la Cour d'Appel demeurant ... à Saint-Laurent du Var 06700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du Garde...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 67312
24-01-03-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Dommage... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JAN KOOREN, OUDE HOOFDHOOFDTLEIN, dont le siège est 4, 3011 TM à Rotterdam Pays-Bas , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 janvier 1985 la condamnant pour contravention de grande voirie à une amende de 1 000 F et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 41144
68-01-007 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'URBANISME DIRECTEUR -Construction de postes... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 69300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme tardive la demande tendant à l'annulation de l'autorisation constituée par l'avis favorable délivré le 5 avril 1977 par le directeur départemental de l'équipement du Rhône à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 42688
41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1982 et 18 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... les Bains 70300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 août 1981 accordant à la société "la Résidence...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 43572
16-07-01-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Retrait d'une commune d'un syndicat -... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour commune de Launaguet 31140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne des 10 mars et 10 avril 1980 refusant de prononcer le retrait de la commune requérante du syndicat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 44337
16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Démission - Contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction et se... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1982 et 19 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Toulouse, 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser une indemnité de 10 029 F en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, 59143
13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Décision ministérielle décidant que le siège social et les... ...M. Marimbert...Vu l'ordonnance en date du 26 avril 1984 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1984 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris, en application du décret 72-143 du 22 février 1972 et de l'article R.74, a transmis au Conseil d'Etat la requête de la Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. et de la Fédération française des syndicats des banques et établissements financiers C.F.D.T. ; Vu la demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, 61525
14-01-01-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1981 par lequel le préfet du Var a interdit, sur le domaine public et les plages de ce...
