La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil - page 39

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le courrier du 27 septembre 2021 par lequel le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL lui a indiqué qu'elle ne pouvait pas bénéficier du droit d'option et, par voie de conséquence, de la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite anticipée et, d'autre part, d'enjoindre à la CNRACL de considérer que les services accomplis du 31 décembre 2003 au 28 octobre 2007 sont...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert de son contrat de travail. Par un jugement n° 2001966 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00480 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que la...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003703 du 5 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Melun la requête présentée à ce tribunal par Mme B... A.... Par une ordonnance n° 2009156 du 26 juin 2023, enregistrée le 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de...

15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENSEMBLE CONTRACTUEL CONSTITUÉ DE L’ACCORD-CADRE CONCLU PAR LA... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande " passé par l'Agence nationale de santé publique en application du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech Manufacturing GmbH ou, à titre...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - DEMANDE DE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis défavorable du 12 juillet 2023 de la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche à sa demande de maintien en activité, de la décision du 3 août 2023 par laquelle...

04-03 AIDE SOCIALE. - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. - PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ GESTIONNAIRES D’ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21BX01064 du 14 novembre 2023, enregistré le 16 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de la région Nouvelle-Aquitaine tendant à l'annulation du jugement n° 1904646 du 11 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la...

54-03-015-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - SURSIS DE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment ECB a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 317 635,83 euros HT sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - DEMANDE DE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la cheffe de service de l'inspection générale des finances a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de sa limite d'âge, de la...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Chapelle d'Abondance Loisir Développement CALD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques. Par un jugement n° 1702695 du 19...

48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR ENFANTS.... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande de réexamen de ses droits à pension tendant à la prise en...