Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MORNET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 12 avril 2002, 00NT00387
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2000, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., par Me Frank Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 992536 - 992537 - 992538 - 992539 et 99-2540 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant respectivement trois, quatre et six points de son permis de conduire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 12 avril 2002, 99NT02878
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lorient ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2222 du 16 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant : - d'une part à l'annulation du titre de recettes exécutoire émis à son encontre le 3 mai 1994 par le directeur du centre hospitalier Bretagne Sud...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 17 mai 2002, 97NT01043
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 5 juin et le 10 juillet 1997, présentés par Mme Odile X..., , et, pour l'intéressée, par Me Yves MILON, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-650 du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat, prise le 31 août 1993 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 17 mai 2002, 99NT00064
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée pour : - Mlle Guylène X..., - Mme Claude Y..., - Mlle Valérie de Z..., - M. Jean-Luc A..., - M. Eric B..., par Me MASSART, avocat au barreau de Fougères ; Mlle Guylène X..., Mme Claude Y..., Mlle Valérie de Z... ainsi que MM. Jean-Luc A... et Eric B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-114 du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la ville...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 17 mai 2002, 99NT00787
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL 61-06-03 SANTE PUBLIQUE -... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 21 avril et 17 juin 1999 au greffe de la Cour, présentés pour M. Yves X..., par Me BLANDEL-BEJERMI, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3627 du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1997 par laquelle le directeur de l'hôpital local du Croisic a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 mai 2002, 00NT01997
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...M. MORNET...Vu l'arrêt en date du 16 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 99NT00356 opposant Mme Mauricette X... et le centre hospitalier de Cholet et sur la demande d'exécution de Mme Mauricette X..., enregistrée sous le n° 00NT01997, par lequel la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre du centre hospitalier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 mai 2002, 99NT00131
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...M. MORNET...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 25 janvier 1999 et 24 février 1999 au greffe de la Cour, présentés pour M. James X..., par Me WEBEN, avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-615 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 mars 1998, confirmant celle du 18 décembre 1997, par laquelle le maire de la ville de Caen a refusé de lui accorder un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 21 juin 2002, 00NT00667
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bendehiba X..., par Me MOYSAN, avocat au barreau de Tours ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2229 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de régulariser sa situation en prononçant son admission exceptionnelle au séjour, ensemble la décision du 5 novembre 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 21 juin 2002, 00NT00998
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2000, présentée par M. Naji X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4215 du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 10 avril 1998, confirmée le 23 juillet 1998 sur recours gracieux, rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 21 juin 2002, 99NT00301
36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1999, présentée pour M. Eric X..., par Me MAST, avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1534 du 19 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 1998 par lequel le maire de Caen l'a placé, à compter du 2 décembre 1997, en congé sans traitement pendant un an ; 2...
