Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MORNET dans la jurisprudence francophone - page 209
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2007, 07NT02122
...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Gheorghe X, ..., par Me Néraudau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3278 du 12 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 juin 2007, du préfet de la Loire-Atlantique, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être éloigné ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à verser à Me Néraudau la somme de 1 500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2007, 07NT02194
...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour M. Hamdi X, demeurant ..., par Me Kaya, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1081 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2007 du préfet de l'Orne portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Orne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2007, 07NT02563
...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-915 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 23 mars 2007 portant, à l'encontre de Mlle Adriana X, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Caen ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 décembre 2007, 07NT00214
...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. Samba Mamadou X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-362 du 16 mai 2006 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2004 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 25 juin 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 décembre 2007, 07NT01791
...M. MORNET...Vu, I, sous le n° 07NT01791, la requête enregistrée le 25 juin 2007, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 06-2848 du 30 avril 2007 du président du Tribunal administratif d'Orléans en tant que, par cette ordonnance, l'Etat a été condamné à verser à M. Abderrahim X la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 07NT01792, la requête enregistrée le 25 juin 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT02287
...M. MORNET...Vu, I, sous le n° 07NT02287, la requête enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour le CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN CESAME, dont le siège est au centre hospitalier de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 89 Les Ponts-de-Cé Cedex 49137, représenté par son directeur en exercice, par la SCPA Beucher, Debetz, Hauff et associés, avocat au barreau d'Angers ; le CESAME ANGEVIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3022 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande du syndicat Force Ouvrière FO du CESAME de Sainte-Gemmes-sur-Loire, annulé la note de service...
