La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MONNIER - page 4
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| ...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Didier A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704241 du Tribunal administratif de Lyon, du 8 décembre 2009, rejetant sa demande en annulation du titre de perception émis à son encontre par la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi le 8 mars 2007 et de la décision subséquente de la Trésorerie Générale du Rhône du 5 mai 2007 ; 2° de prononcer l'annulation des décisions administratives contestées et la décharge de l'obligation de payer ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à son...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 juin 2010 et régularisée le 15 juin 2010, présentée pour la SARL TEKTRADE, dont le siège est 77 chemin des Esses à Saint-Didier-au-Mont-d'Or 69370 ; La SARL TEKTRADE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801318-0805478 du Tribunal administratif de Lyon, du 30 mars 2010, rejetant, d'une part, sa demande en décharge des pénalités mises à charge sur le fondement des dispositions de l'article 1788 septies du code général des impôts pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2004, d'autre part, sa demande en décharge des droits...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour le PREFET DE L'YONNE ; Le PREFET DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801210 du Tribunal administratif de Dijon du 30 juin 2009, qui a annulé l'arrêté du 19 mars 2008 par lequel il faisait injonction à M. Fayçal A de quitter le territoire français à destination de la Tunisie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Dijon ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Dijon, son arrêté était parfaitement motivé au...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708243 du Tribunal administratif de Lyon du 28 juillet 2009 annulant la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mlle Gaëlle A et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" dans le délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande ; 3° de mettre à la charge de Mlle A, à son profit, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au greffe de Cour, présentée pour M. François A, domicilié Galerie les Moles, rue Jean Moulin à Thiers 63300 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701057, en date du 18 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ; 2° d'ordonner cette restitution ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pascal A, domicilié 26 avenue du Président Doumer à Vichy 03200 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601637, en date du 18 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée pour la période du 15 juillet 2004 au 31 décembre 2004, ainsi que le premier acompte versé au titre de l'année 2005 ; 2° d'ordonner cette restitution ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Sébastien MOURELON, domicilié 21 avenue Jean Jaurès à Annonay 07100 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607781, en date du 24 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ; 2° d'ordonner cette restitution ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au greffe de Cour, présentée pour M. Guillaume A, domicilié 64 chemin de la Muette à Annonay 07100 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607782-0706869, en date du 24 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 ; 2° d'ordonner cette restitution ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour M. et Mme Roger B, ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701944 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 26 mars 2009 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal, en date du 24 septembre 2007, rejetant leur réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Villedieu ; 2° d'annuler en totalité ladite décision et, subsidiairement, d'ordonner une...
...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Stéphane A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506110 du Tribunal administratif de Grenoble du 12 mai 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa déchéance des droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et ordonné le remboursement de 25 % du montant perçu ; 2° d'annuler le refus implicite de l'exonérer du remboursement du solde de la dotation jeunes agriculteurs ; 3° de mettre...
