La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MICHEL

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Brisard Dampierre a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum ou de manière divise le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Doubs, la société Bâtiments Energies Assistance et la société Frédéric Borel Architecture à lui verser une somme de 1 043 453,13 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre des lots 3A et 3B de l'opération de construction du centre de secours de Besançon...

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Grand Besançon Métropole a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement les sociétés Naldeo et Edgard Duval à lui verser la somme de 442 861,34 euros TTC. Par un jugement n° 1901305 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a : - rejeté les conclusions aux fins d'appel en garantie formées par la société Edgard Duval contre la société Xylem Water Solutions comme portées devant une juridiction incompétente ; - condamné solidairement les...

...M. MICHEL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ambulances et taxis des quatre villages a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon à lui verser une somme de 711 019,43 euros, ou subsidiairement de 663 120,84 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Le centre hospitalier Louis Jaillon a demandé, à titre reconventionnel, au tribunal de condamner la société Ambulances et taxis des quatre villages à lui rembourser la provision de...

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la commune d'Arronville à lui verser, d'une part, une somme de 285,91 euros au titre des intérêts échus au 16 mars 2018, d'autre part, une somme de 496,34 euros au titre des intérêts échus, au taux légal majoré de cinq points, sur la somme de 12 661,91 euros pour la période du 16 mars au 15 novembre 2018 et, enfin, une somme de 74 100 euros, sur le fondement de l'article 11 du contrat signé le 28 juillet 2017 ou...

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, de condamner la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de 14 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable formée le 8 février 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'accident dont il a été victime le 15 décembre 2016, à titre subsidiaire, avant dire droit, d'ordonner une expertise tendant...

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à la classe I pilote professionnel, à la classe II pilote non professionnel et à la classe LAPL licence de pilote d'aéronefs légers, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 368,89 euros en réparation du préjudice subi du fait de son changement d'orientation professionnelle. Par un jugement n...

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Barbe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'ordonnance de taxation d'expertise du 4 mai 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à M B... A... en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004673 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 2005235 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. C... B..., représenté par Me Ferry, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux années. Par une ordonnance n° 2108040 du 7 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg...

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2203151 du 9 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux...