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19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMP Expansion a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 29 février 2012, le 28 février 2013 et le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1900526 du 15 septembre 2020, le...

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Crêperie du Port a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à hauteur de 1 385 843...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Paris Etoile Limousines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1802190 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° à titre principal, de prononcer, sur le fondement du II. de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge totale de la solidarité de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales au titre des années 1995, 1996, 2000, 2001 et 2005, des pénalités correspondantes d'assiette et des intérêts retard ainsi que des...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Déco Ader a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et, d'autre part, la réduction des intérêts de retard et la décharge des majorations pour manquement délibéré assortissant ces rappels. Par un jugement n° 1806804 du 17 décembre 2020, le...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Déco Ader, venant aux droits et obligations de la société Déco Applications, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré qui ont assorti les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Déco Applications pour la période du 1er janvier 2014 au 28 février 2017...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005569 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2007464 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

335 Étrangers. ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle avait présentée en faveur de son fils. Par un jugement n° 1808022 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, Mme B... épouse A..., représentée par Me Landais, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. MET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans et la décision orale du même jour refusant d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2010616 du 30 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...