Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Louis Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 38

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - ACTIVITÉ DE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS - NOTION -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401804, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2016, 25 octobre 2016 et 17 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 août et 27 octobre 2016 et les 18 et 25 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice, relatif à la mise en oeuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; 2° de mettre...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales partielles complémentaires qui se sont déroulées le 3 juillet 2016 dans la commune de Bieuzy en vue de l'élection de deux conseillers municipaux. Par un jugement n° 1603075 du 2 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. A...C... en qualité de conseiller municipal et a rejeté le surplus de la protestation de M.B.... Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le 19 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 au...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406017, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2016 et 7 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire. 2° Sous le n° 406071, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2016 et 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B...demande...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407896, par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février, 17 mars et 2 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. 2° Sous le n° 408248, par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 11 avril 2017...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408214, par une requête, enregistrée le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat. Il soutient que le décret attaqué : - a été pris en méconnaissance des prérogatives confiées à la direction générale de l'administration et...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME - ELABORATION OU RÉVISION... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : MM. B...et C...et l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, ainsi que...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...E...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2012 par lequel le maire de La Courneuve a délivré un permis de construire à M. B...D...pour un immeuble sur un terrain situé 10, rue Albert Duludet à La Courneuve. Par un jugement n° 1500404 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un autre mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars, 24...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 2001-1099 du 22 novembre...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : Les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de l'agglomération rouennaise à leur verser les sommes correspondant au solde du marché ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennaise TEOR. Par un jugement nos 0603094 et 0801921 du 14 mai 2009, le tribunal administratif de Rouen a fixé au 9 février 2001 la date d'achèvement du marché et déchargé les...