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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Louis Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone

389 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 392292

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392292, par une requête enregistrée le 3 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République portant nomination de magistrats du 27 juillet 2015 en tant qu'il nomme vice-présidents chargés des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris M. J...L..., Mme M...U..., Mme I...R..., M. O...H..., Mme E...D..., Mme N...T..., Mme I...S..., Mme P... K...; 2° d'enjoindre...

France | 29/03/2017 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 392940

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Belz a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 21 avril 2012 pour la pose de six lucarnes et l'agrandissement d'une véranda sur un ensemble immobilier situé sur l'île de...

France | 29/03/2017 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 393730

68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. RÈGLEMENT... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois lui a refusé la délivrance d'un permis d'aménager. Par un jugement n° 1101161 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA00533 du 24 juillet 2015, la...

France | 29/03/2017 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 393912

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 août 2015 du Président de la République portant nomination de conseillers à la Cour de cassation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire...

France | 29/03/2017 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 395419

68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT À AGIR. -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association " Garches est à vous " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel le maire de Garches a accordé un permis de construire à la SARL Maîtrise et développement de l'habitat MDH, ensemble la décision du 16 juin 2011 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1106994 du 23 avril 2013, le...

France | 29/03/2017 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 397724

17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 7 mars 2016, 25 novembre 2016 et 7 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., conseillère à la cour d'appel de Montpellier, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 10 janvier 2016 du silence du garde des sceaux, ministre de la...

France | 29/03/2017 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 mars 2017, 403297

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Commercialisation décharge et travaux publics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a, d'une part, opposé un refus à sa demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l'ancienne carrière Palama à Marseille, et, d'autre part, prononcé l'arrêt définitif de...

France | 31/03/2017 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 mars 2017, 404876

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire. Par une ordonnance n° 1600832 du 20 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

France | 31/03/2017 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 13 avril 2017, 407227

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

France | 13/04/2017 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 avril 2017, 398102

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...E...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2012 par lequel le maire de La Courneuve a délivré un permis de construire à M. B...D...pour un immeuble sur un terrain situé 10, rue Albert Duludet à La Courneuve. Par un jugement n° 1500404 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un autre mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars, 24...

France | 25/04/2017 | 7ème chambre
 
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