Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Levis dans la jurisprudence francophone - page 2

23-03-01-02,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - DELIBERATIONS -Rapport préalable sur chaque affaire adressé aux... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant à Lizeray, lieu-dit "le Petit Moulin" Indre, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1985 par lequel le Premier ministre a procédé à la dissolution d'office du syndicat intercommunal du collège Honoré de Balzac à Issoudun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1987 et 21 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-26 du 2 mars 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale...

23-04-02 DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET -Recours gracieux dirigé contre un acte échappant... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1984 et 9 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Colette X..., demeurant au cabinet du préfet la Moselle Préfecture à Metz Cedex 57034, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande du syndicat départemental C.F.D.T. "Interco-Moselle", a...

16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS.-Disponibilité - Réintégration - 1,RJ1 Date à compter de laquelle les... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'ANGERS 49000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 3 novembre 1984 par laquelle le maire de Nantes a refusé la réintégration de M. X... à l'issue d'une période de...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 689 875 F en réparation du préjudice résultant pour...

54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables -... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL I.G.N., représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X... et pour irrégularité de la procédure, la décision du 26 avril 1983 prononçant la mise à pied de...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARTRES, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 9 octobre 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé de substituer, à la sanction de la révocation de ses fonctions de conservateur du musée municipal, prononcée à l'encontre de Mme...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1985 et 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DU FINISTERE, représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a sur déféré du Commissaire de la République a...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Lévis...Vu 1°, sous le numéro 93 033, la requête enregistrée le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant Terre-Dieu à B... Guillaume 63290 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-814 du 6 octobre 1987 ; Vu 2°, sous le numéro 93 130, la requête enregistrée le 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président...

54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision, en date du 11 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de l'Aube a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 15 novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même...