Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lepers dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Sylvain A, demeurant ..., par la SELARL Kreizel, Virelizier ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700068 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant d'une part, à déclarer la commune de Gainneville entièrement responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'erreur commise dans l'arrêté de lotir du 21 janvier 1997, qui qualifie à tort le chemin bordant leur propriété de voie publique et, d'autre...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er février 2010, présentée pour M. Ali A, domicilié au ..., par Me Woldanski ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900890 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2009 par lequel le préfet de l'Eure a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Thomas A, demeurant à ..., par Me Paraiso ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902894 du 14 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2009 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai d'un mois et fixant son pays de renvoi d'office passé ce délai ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; Il soutient...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000146 du 22 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 19 janvier 2010 prononçant la reconduite à la frontière de M. Adjib A et désignant le pays de destination de cette mesure ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du Tribunal administratif de Rouen ; Le préfet soutient...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 mars 2010 par télécopie et confirmée le 2 avril 2010 par la production de l'original, présentée pour M. Khosrov A, demeurant ..., par Me Abbas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906840 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; M. A soutient...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 mars 2010 par télécopie et confirmée le 9 avril 2010 par la production de l'original, présentée pour Mme Varduhi A, demeurant ..., par Me Abbas ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906839 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Mme A...

...M. Lepers...Vu, I, sous le n° 08DA00429, la requête enregistrée par télécopie le 10 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 11 mars 2008, présentée pour la société CICOBAIL, venant aux droits de la société Mur Ecureuil, dont le siège est 19 rue des capucines à Paris 75001, représentée par son directeur général, pour la société NATIOCREDIMURS, dont le siège est 46-52 rue Arago à Puteaux 92800, représentée par son directeur général, et pour la société SOGEFIMUR, dont le siège est 29 Boulevard Haussmann à Paris 09 75009, représentée par son...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 avril 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 7 avril 2008, présentée pour la société PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est 1 rue Léon Maletra à Rouen 76000, représentée par son président en exercice, par la société d'avocats Lanfry et Barrabé ; la société PEINTURE NORMANDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702319 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 juillet 2007 du président du...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 septembre 2008, présentée pour l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE SANTE ACTION SOCIALE CGT, représentée par son secrétaire dûment mandaté, dont le siège est 2 rue des Finêts à Clermont 60607, par Me Magnon ; l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE SANTE ACTION SOCIALE CGT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600186 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la maison de retraite de Liancourt mettant en place de nouveaux...

...M. Lepers...Vu la décision en date du 17 décembre 2008, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 décembre 2008 sous le n° 08DA02133 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Douai, après annulation de son arrêt du 22 juin 2006, la requête présentée sous le n° 04DA00535 pour Mme Raymonde A et sous le n° 04DA00540 pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA DU VAL MESNIL ; Vu, I, sous le n° 04DA00535, la requête enregistrée le 2 juillet 2004, présentée pour Mme Raymonde A demeurant ..., par Me Ottaviani, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1...