Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lepers dans la jurisprudence francophone - page 201

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 2 octobre 2009 et régularisée par la production de l'original le 5 octobre 2009, présentée pour Mme Gisèle A, demeurant ..., par la SCP Dambry, Morival, Velly, Dugard ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702462 du 3 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Havre soit condamnée à lui verser la somme de 151 803 euros à titre de dommages-intérêts ; 2° de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 151 803 euros...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me de Maillard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905288 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2009 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 septembre 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 11 septembre 2009, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par la SCP Patrimonio, Puyt-Guérard, Haussetete, Tugaut ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702630-0802081 du 6 juillet 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 29 mars 2007 du préfet de la Seine-Maritime accordant à la SCI Elysées les Haulles un...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 février 2010, présentée pour la société LEGRAND, dont le siège est ZAL de la Petite Dimerie à Fruges 62310, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Daniel ; la société LEGRAND demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0707191 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Boulet et de la société Pingat Ingénierie d'une part, à lui verser la somme de 336 914,27 euros au titre des pertes d'exploitation et...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 24 février 2010, présentée pour M. Frédéric C, demeurant 987 avenue Raymond Poincaré à Margny-les-Compiègne 60280, par Me Berléand ; M. C demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0800631 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Yannick A et de M. Jean-Marc B, l'arrêté du préfet de l'Oise du 8 février 2008 l'autorisant à créer une officine de pharmacie sur le...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 juin 2009, présentée pour M. et Mme Emmanuel A, demeurant ..., par Me Castellote ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702898 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 octobre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Orry-la-Ville a décidé d'exercer le droit de préemption sur leur parcelle cadastrée section AD n° 8 située rue de la Chapelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE LAFRAYE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Leprêtre ; la COMMUNE DE LAFRAYE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701394-0701426 du 21 avril 2009 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé, à la demande de la SCI Breuil de Paris, la délibération du 12 mars 2007 de son conseil municipal approuvant le plan d'urbanisme en tant qu'il classe en zone 2AUh une partie...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINS-EN-AMIENOIS, représentée par son maire en exercice, par Me d'Hellencourt ; la COMMUNE DE SAINS-EN-AMIENOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801066 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté en date du 13 février 2008 de son maire accordant à M. et Mme B un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A devant le...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 septembre 2009, confirmée par la production de l'original le 30 septembre 2009 et régularisée le 21 octobre 2009, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant ... et M. Franck C, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer et Associés ; M. et Mme A et M. C demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802460 du 8 septembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2009 du maire de la commune de...

...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Sylvain A, demeurant ..., par la SELARL Kreizel, Virelizier ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700068 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant d'une part, à déclarer la commune de Gainneville entièrement responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'erreur commise dans l'arrêté de lotir du 21 janvier 1997, qui qualifie à tort le chemin bordant leur propriété de voie publique et, d'autre...