La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica - page 51
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 318140
...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Olivier C, demeurant au 17 rue de Metz BP 7132 à Toulouse Cedex 31071, Me Sébastien B, demeurant au ..., Me Luc A, demeurant au ... ; Me C et autres, agissant respectivement en leur qualité de liquidateur et de commissaires à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société à objet sportif Toulouse football club SAOS, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01705 du 6 mai 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 326024
...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0608528/0608530 du 13 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES a attribué à M. Paul A un logement de fonction pour utilité de service moyennant une redevance s'élevant à 1...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 332281
54-08-01-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS NOUVELLES. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES CAR... ...M. Lenica Frédéric...Vu, 1° sous le n° 332281, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES THERMES MARINS, dont le siège est Collines de Montal au Moule 97160 ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01982-07BX02015-09BX00874 du 25 juin 2009 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 339062
54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT DE LA NBI AU TITRE... ...M. Lenica Frédéric...Vu l'ordonnance du 16 avril 2010, enregistrée le 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 341572
54-02-01-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - AGENCE DE LUTTE CONTRE LE... ...M. Lenica Frédéric...Vu l'ordonnance n° 0710851 du 9 juillet 2010, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Bernard A...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 345978
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DISPOSITIONS DE LA... ...M. Lenica Frédéric...Vu, 1° sous le n° 345978, le jugement n° 1100323 du 20 janvier 2011, enregistré le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du même...
