La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Chatelier - page 3

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juillet 2002 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2002 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air rejetant sa demande tendant à la modification des bases de calcul de sa rémunération pendant son congé de reconversion ; Vu les...

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation concernant le régime de solde qui lui a été appliqué durant ses congés de fin de campagne passés à Tahiti du 2 août au 18 décembre 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, pour la période du 2 août au 18 décembre 2001, la solde sur le fondement du régime applicable en Polynésie française, avec l'intégralité des...

...M. Le Chatelier...Vu l'ordonnance du 12 février 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.321-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société de financement régional Elf Aquitaine SOFREA dont le siège est 2, place de la Coupole, La Défense 6, Courbevoie 92400 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 avril 2001, présentée par la SOCIETE SOFREA ; la SOCIETE SOFREA demande l'annulation du jugement du 11 janvier 2001 par lequel le...

37-03-07 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - POUVOIRS DES JURIDICTIONS - SURSIS À EXÉCUTION D'UN... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VICHY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 2158 à Vichy 03200 ; la COMMUNE DE VICHY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande de la compagnie fermière de l'établissement thermal...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...M. Le Chatelier...Vu la requête enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLUNY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Cluny 71250 ; la COMMUNE DE CLUNY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1° a annulé l'ordonnance en date du 6 mars 2000 par laquelle le magistrat...

54-03-015-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CONDITIONS - CRÉANCE NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE - EXISTENCE - ACHAT DE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 2003 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SELECOM, dont le siège est ... ; la SOCIETE SELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 octobre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...

...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FRIVILLE-ESCARBOTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 mars 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article R. 541-1 du code...

15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - AVIS D'APPEL PUBLIC... ...M. Le Chatelier...Vu, 1° sous le n° 261060, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé la procédure...

08-01-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT - REPRISE DE L'ANCIENNETÉ... ...M. Le Chatelier...Vu, 1° sous le numéro 251389, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1997, par lequel le tribunal...

...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1994 du directeur des personnels et des affaires générales de l'armement rejetant...