Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Domingo dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mars 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 17023324 du 21 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 23 juillet 2019 et le 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice né de la décision du 4 février 2015 par laquelle l'administration pénitentiaire a ordonné qu'il soit accompagné par un membre du personnel du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse pour chacun de ses déplacements. Par un jugement n° 1607378 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire de M. A... à hauteur de 500 euros. Par une ordonnance n° 18LY04222 du 4 décembre 2018...

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Nouméa a accordé à la société PCS un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation au 8, rue Jules Courtot dans le quartier de Val Plaisance à Nouméa et, d'autre part, la délibération du 13 septembre 2016 par...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. C... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vauchelles Oise et de déclarer M. D... B... inéligible pour une période de trois ans ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de ce dernier et d'ordonner la tenue d'un nouveau scrutin. Par un jugement n° 2001007 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation. Par une requête sommaire...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 avril, 7 avril et 12 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par la mise en ligne de modèles d'attestation de déplacement dérogatoire et de justificatif de déplacement professionnel prise sur le fondement du II de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 2° à titre subsidiaire, de l'annuler en tant que : - elle oblige, pour tout motif dérogatoire...

26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE PAR DRONE TRANSMETTANT, APRÈS FLOUTAGE, DES IMAGES AU CENTRE DE... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'association " La Quadrature du Net " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police de Paris, révélée par des témoignages, des clichés photographiques et des vidéos diffusés par la presse et par des particuliers sur les réseaux sociaux, montrant que la...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard Gard a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire relative à l'édification d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 24 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1602280 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA05089 du 17 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel form...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sant...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société IPRAD GROUP a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 à 2013 et d'en ordonner la restitution. Par un jugement n°1615835/1-2 du 19 septembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n°17PA03248 du 20 juin 2018, la cour...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 434746, par une requête, enregistrée le 20 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande d'abrogation de la circulaire JUSD1425570C du 28 octobre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de...