Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 3

03-04-03-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Mutation... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1983 PRESENTEE PAR M. ET MME X... DEMEURANT A NOYERAS, NEXON HAUTE-VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 3 JUIN 1981 RELATIVE AUX OPERATIONS DE...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 SEPTEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JEAN-LOUIS X... DEMEURANT ... A TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET LUI REFUSANT...

135-02-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AOUT 1984 PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 MARS 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A...

01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Latournerie...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation du jugement du 25 mai 1984 du tribunal administratif de Rouen annulant l'arrêté du 29 décembre 1979 par lequel le préfet de l'Eure a refusé à M. X... l'autorisation de créer une nouvelle tranche de lotissement dans la propriété qu'il possède à Gisors Eure ; 2° au rejet de la demande devant le T.A. ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance...

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...M. Latournerie...Requête du département de l'Eure tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 juillet 1984 du tribunal administratif de Rouen annulant sur déféré du commissaire de la République : la délibération du conseil général en date du 29 février 1984 décidant la création d'un poste d'attaché contractuel ; la délibération du bureau du conseil général en date du 15 mars 1984 autorisant le président du conseil général à recruter à ce poste M. Marc-Etienne X... ; le...

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS 1 Portée des mentions - Mention de l'audition du... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE 1984, PRESENTEE PAR M. ET MME Y..., DEMEURANT A SAINT-NIC FINISTERE PLOMODIERN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1984 DU MAIRE DE SAINT-NIC ACCORDANT A M. JANNE Z... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, - DECIDE QU'IL SERA...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Latournerie...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1982 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI, 24 JUIN ET 11 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SEASKA TENDANT A OBTENIR LE...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Latournerie...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Allier soit reconnu responsable de l'accident dont il a été victime le 4 novembre 1976 sur le CD 68 entre Montmarault et Vernusse et à ce qu'il soit condamné à en réparer les conséquences dommageables s'élevant à 31 500 F ; 2° la condamnation du département de...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1983, PRESENTES PAR M. RENE X..., DEMEURANT ... A LA GRANDE-MOTTE HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE...

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - 1,RJ2... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE PAR M. Y... DEMEURANT A FRUGES PAS-DE-CALAIS , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 MARS 1981 DU DIRECTEUR DE LA QUALITE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE LE METTANT EN DEMEURE DE DEMISSIONNER DE...