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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 novembre 1990, 78463

...M. Lamy... 34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES -Désenclavement d'une ferme isolée dans le cadre d'un programme de maintien des activités en zone de montagne. 34-01-01-02-04-01 Commune ayant, depuis plusieurs années, engagé un programme de création de voies communales destinées à désenclaver les fermes isolées afin de maintenir dans la zone de montagne où elle est située ses habitants et leurs activités. Ce programme, qui a d'ailleurs bénéficié de subventions...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 novembre 1990, 91194

...M. Lamy... 49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Juge judiciaire ayant reconnu l'existence d'une infraction mais n'aynt pas prononcé de mesure restrictive du droit de conduire - Effets sur la suspension article L.18 du code de la route - Suspension non avenue mais n'étant pas privée de base légale. 49-04-01-01-02-02 Aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du département dans lequel cette...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 janvier 1991, 106856 et 106857

...M. Lamy... 01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Séjour des algériens en France - Certificat de résidence - Délivrance de plein droit - Ascendants à la charge d'un ressortissant français ou de son conjoint article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié - Refus fondé sur l'insuffisance des ressources des descendants. 05-005-011, 335-01-03-02-051 Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Le certificat de résidence valable 10...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 janvier 1991, 109419

...M. Lamy... 01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Autorisation d'exploitation de cultures marines décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - Avis de la commission des cultures marines - Participation de l'IFREMER - Institut ayant apporté son concours au demandeur - Régularité. 01-03-02-06, 24-01-02-01-01-01 En vertu des dispositions de l'article 8 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, le préfet est tenu de recueillir...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 janvier 1991, 115588

...M. Lamy... 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Erreur de droit - Absence - Expulsion d'un étranger condamné à une interdiction définitive du territoire français. 335-02-03 En prononçant l'expulsion du territoire français d'un étranger condamné par un jugement devenu définitif à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont un avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, le ministre de l'intérieur n'entache pas sa décision d'une erreur de droit. ...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1990 au...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 janvier 1991, 115846

...M. Lamy... 54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - 1 Recevabilité - Existence - Article 72 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 - Personne ayant été informée d'un appel contre un jugement rendu à son bénéfice, et s'étant abstenue de produire. 2 Autres questions - Rejet de l'opposition par adoption des motifs de la décision contre laquelle est formée l'opposition. 54-08-031 Si, à plusieurs reprises, le secrétariat de la 6ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a avisé M. A...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 janvier 1991, 87428

...M. Lamy... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Constructions temporaires - Construction d'une "crêperie à l'air libre". 68-03-01-01 Crêperie "à l'air libre" comportant un ensemble d'installations composées pour l'essentiel d'un bar, d'un grill et de trois tentes démontables, d'une superficie de 40 m2 chacune, dressées au début de la belle saison et destinées à demeurer en place cinq mois par an, puis à être démontées, ces opérations de montage et de démontage se répétant chaque année. Cet ouvrage...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 janvier 1991, 94858

...M. Lamy... 36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Consultation de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes article 55 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - Caractère obligatoire. 36-05-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que l'autorité compétente ne peut régulièrement statuer sur une demande de mise en disponibilité qu'après avoir consulté la commission administrative paritaire compétente. Il résulte des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 janvier 1991, 96581

...M. Lamy... 335-01-03-02-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT ARTICLES 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 -Conditions d'entrée et de séjour réguliers en France - Article 15 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 - Refus opposé à un ressortissant sénégalais en situation irrégulière à la date de sa demande de titre de séjour - Légalité. 335-01-03-02-03-02 Aux termes de l'article 7 de la convention entre le gouvernement de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1991, 100597

...M. Lamy... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Permis de construire contrariant l'action d'aménagement d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme 1. 01-05-04-01, 68-01-005-021, 68-01-005-022, 68-01-01-01-03, 68-03-03-02 Il résulte des prescriptions des articles L.122-1 quatrième alinéa et R.122-20 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date des décisions contestées, que les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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