La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 49
Page 49 des 2 194 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 233105
41-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., représenté par son mandataire judiciaire, ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2001 portant classement parmi les sites du département de l'Hérault des gorges de l'Hérault sur le territoire des communes d'Aniane, Argelliers, Brissac, Causse de la Selle, Notre-Dame-de-Londres...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 237518
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de sa demande de réintégration dans le premier grade de la hiérarchie du corps judiciaire présentée le 26 mars 2001 ; 2° d'annuler la décision confirmative du 15 juin 2001 du garde...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 239674
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., , M. Robert Y..., , M. Robert Z..., et Mme Aude A..., ; M. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 239682
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées les 11 et 18 mars 2001 dans le canton de Millas et à ce que M. Z... soit déclaré inéligible ; 2° d'annuler ces opérations électorales...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 242575
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré inéligible aux fonctions de conseiller...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 06 décembre 2002, 242927
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 relatives aux conditions de prise en compte des années d'activité professionnelle antérieure pour le classement indiciaire des magistrats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 2002, 222834
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 mai 2000 par laquelle celui-ci n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 2002, 222835
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nicolas X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 mai 2000 par laquelle celui-ci n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 2002, 225118
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 juillet 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile de France du 6 décembre 1999 décidant de ne pas...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 2002, 228835
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de la reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces...
