La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 208

34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Arrêtés préfectoraux autorisant les... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 120 574, l'ordonnance en date du 16 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées par l'ASSOCIATION T.G.V. AMIENS dont le siège social est ..., enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 9 août...

17-05-015-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1988 par laquelle le directeur des monnaies et médailles a...

03-08-03 AGRICULTURE - CHASSE - ADJUDICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE -Locations par adjudication publique - Priorité... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser...

49-04-01-01-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1991 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Paulette X..., demeurant ... 20 à Bourges 18000 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cher en date du 25 octobre 1984 et la décision...

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 127 365 l'ordonnance en date du 28 juin 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée au tribunal par M. Jean-Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

37-04-02-009,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du bureau d'âge du collège des magistrats siègeant à la Cour de Cassation, en date du 14 septembre 1992, qui a déclaré recevable...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Suspension... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Gironde ; le préfet de la Gironde demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X..., son arrêté du 24 décembre 1990 décidant que M. Larbi X... serait reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Lamy...Vu 1° sous le numéro 135 650, la protestation enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1992, présentée par M. A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Hauts-de-Seine pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu 2° sous le numéro 139 894, la saisine effectuée par la Commission nationale des...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conditions de rémunération - Service fait - Conséquence... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 11224 du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme Colette X..., agent d'administration...

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 11270 du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1984 par lequel le ministre de l'économie et des finances l'a révoquée de ses fonctions d'agent d'administration...