La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 196

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 31 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zouriat X..., demeurant ... 13002 Marseille ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, annulé l'avis favorable à la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français émis par la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône le 21 octobre 1991 ; 2° rejette la requête présentée...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mengaku X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 8, passage Paul Doumer à Montry 77450 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 24 mai 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 1993 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de l'admettre au séjour à titre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julio Y... Z... demeurant chez M. X..., 30, cours Gambetta, à Lyon 69007 ; M. Y... Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1993 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice d'une carte de résident ; 2° annule cette décision du préfet ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 17 janvier 1991 et les 16 juin, 22 juillet, 25 juillet, 10 octobre 1994 et 3 janvier 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amadou X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1990 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le bénéfice d'une carte de résident au titre de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1e 23 mars 1994, présentée par M. Y... AZIZ demeurant SCP Gaborit-Relmy, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet de police lui refusé le bénéfice d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une française ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Hocine demeurant ... CD 529 à Champ-sur-Drac 38560 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 23 novembre 1987, prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 158 448, l'ordonnance en date du 6 mai 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. Ahmida X... ayant élu domicile au cabinet de la SCP Masson-Ousaci ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 15 avril 1994, présenté pour M...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joâo SILVA X... Y... demeurant ... ; M. SILVA X... Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé une carte de résident en qualité de réfugié politique et l'a invité à quitter le territoire...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1994 et 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... FILA demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule cette...