La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 188
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1997, 95151
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1988, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ANTIBES ET DE SA REGION, dont le siège social est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ANTIBES ET DE SA REGION demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat : 1° au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 480/87/II en date du 15...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 avril 1997, 105054
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1989, présentée par M. Raymond X..., demeurant au Moulin de Brondineuf 22250 Broons ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des Côtes-du-Nord, l'arrêté du préfet des Côtes-du-Nord, en date du 10 avril 1985, l'autorisant à aménager un enclos piscicole sur le plan d'eau du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 avril 1997, 151091
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 151091, la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 2 et 16 juillet 1993 du ministre de l'environnement en tant qu'ils fixent, dans le département de la Gironde, au 17 juillet 1993, l'ouverture de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 avril 1997, 151092
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 1er et du 16 juillet 1993 du ministre de l'environnement, en tant qu'ils fixent, dans le département de la Seine-Maritime, au 17 juillet la chasse au gibier d'eau sur le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 avril 1997, 151093
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à la La Corderie Royale, BP 263 à Rochefort Cedex 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 2 et 16 juillet 1993 du ministre de l'environnement en tant qu'ils fixent, dans le département de l'Ille-et-Vilaine, au 18 juillet...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 avril 1997, 151204
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 1993 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, dans le département de la Charente-Maritime, au 17 juillet 1993 la chasse au gibier d'eau sur le domaine...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 avril 1997, 151466
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 151466, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 août 1993 et le 30 décembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE ROC représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de l'association, ... ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 1993 modifié par l'arrêté du 13 juillet 1993 du ministre de l'environnement portant ouverture...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 avril 1997, 151484
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 151484, la requête enregistrée le 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE SNPN, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité ... 75221 ; la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 1993, du ministre de l'environnement, fixant la date d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, sur le domaine public maritime dans le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 avril 1997, 151486
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 151486, la requête enregistrée le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PICARDIE NATURE représentée par M. Xavier X..., domicilié en cette qualité Maison des sciences et de la Nature, 14 place Vogel à Amiens cédex 1 80000 ; l'ASSOCIATION PICARDIE NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1993 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau au 17 juillet 1993 à 12h00, pour la campagne 1993-1994 sur le domaine...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 avril 1997, 151588
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 151588, la requête enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE SNPN représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité ... ... ; la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 1993 du ministre de l'environnement fixant la date d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, sur le domaine public maritime dans le département de...
