La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 185
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juin 1997, 178946
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille, en date du 14 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1996 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Louis Z... et autres, demeurant ..., enregistrée le 20 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif de Lille et tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1997, 170824
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 170824, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 3 novembre 1995 la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour : - l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS "QUE CHOISIR", association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; - la CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; - l'ASSOCIATION ETUDES ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 119586
03-08-005,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau - Méconnaissance des... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 26 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX LPO, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... 17305 ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 1990 du secrétaire d'Etat auprès du Premier...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 125177
24 DOMAINE. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 125177, la requête enregistrée le 19 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET D'APPLICATION DES SYSTEMES ET TECHNIQUES ECOLOGIQUEMENT SATISFAISANTS CERASTES représentée par son président M. Abgrall, domicilié en cette qualité au siège de l'association ... ; le CERASTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 26 mars 1990 du préfet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 137347
03-08-005,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs - Méconnaissance... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S. représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège national, B.P. 34-F, 26270 Loriol ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 148886
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES VOSGES ; le PREFET DES VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté n° 664/92 en date du 19 novembre 1992 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Vosges au titre de l'année 1993 en tant qu'il concerne la fouine, la martre, le corbeau freux, la corneille...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 156364
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Takou X... Y... demeurant ... C 215 B à Venissieux 69200 ; Mme GNAHORE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1993 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a invit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 159039
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a suspendu le versement de ses indemnités de fonctions, avec effet rétroactif à la date de la notification de la décision d'interdiction d'exercice du 13 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 160888
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe X... demeurant ... 308 B à Venissieux 69200 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1993 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2° annule ladite décision du préfet...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 161159
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LA TESTE DE BUCH, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de La Teste de Buch 33260 ; M. Xavier Y..., demeurant ... 75017 ; M. Jean-Pierre BODIN, demeurant Le Jaougut, Cidex 120 à La Teste de Buch 33260 ; M. Gérard A..., demeurant ... ; M. Claude...
