La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 179

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamned X... demeurant Collet de Cabrol à Pegomas 06580 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes Maritimes, l'avis du 26 mai 1993 de la commission du séjour des étrangers des Alpes Maritimes favorable au renouvellement d'un titre de séjour à M. X... ; 2° rejette la requête du préfet des Alpes Maritimes tendant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant ..., bâtiment H 27, 13006 Marseille ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, l'avis du 16 décembre 1991 de la commission du séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône favorable à la délivrance d'un titre de séjour à M. X... ; 2° rejette la requête du préfet des Bouches-du-Rhône...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... M'BAYE demeurant ... ; M. M'BAYE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1993 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mékia Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 1993 par laquelle le préfet du Var a refusé sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai de deux mois ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1994 et 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 avril 1993 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour et de la décision implicite rejetant le recours gracieux form...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbayi X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 septembre 1991 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... KATEB demeurant Chez Me Hubert ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux du 13 février 1992 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... 360 à Amiens 80080 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de la Somme a refusé de leur délivrer une carte de résident ; 2° annule lesdites décisions et leur délivre un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1995, l ordonnance en date du 7 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Ahmed X... ; Vu la demande présentée le 18 janvier 1995 à la cour administrative d appel de Bordeaux par M. Ahmed X..., demeurant à Kenitra Maroc ; M. X... demande : 1...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête et les courriers, enregistrés les 27 mars et 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marouf X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° annule ledit arrêté du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...