La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 178

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1996 présentée par Mme Sylvie MAUDHUIT demeurant Tour Espace 2000, ... ; Mme MAUDHUIT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2-III du décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 183522, l'ordonnance du 22 octobre 1996 du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1996, renvoyant la requête présentée par M. D. SCHERTZER, demeurant ... ; M. SCHERTZER demande l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1991 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace portant nomination, après inscription au tableau d'avancement, des ingénieurs en chef de la météorologie au titre de l'année 1991 ; Vu 2°/, sous le...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1997 présentée par M. Paul X... demeurant à Pact 38270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles 5, 6 et 11 du décret n° 96-1130 du 18 janvier 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres...

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 119890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1990 et 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "PATRIMOINE GESTION PRIVEE", dont le siège social est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse a mis fin aux effets de l'agrément provisoire nécessaire...

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Lamy...Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1993 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a annulé la décision du 13 février 1992 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET a refusé à Mme X... le versement du supplément familial de traitement, sans tenir compte de la prescription quadriennale ; 2° de...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Non-lieu en appel - Appel formé contre un jugement ordonnant le sursis d'une... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 4 février 1991, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. et Mme A... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 octobre 1990...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre et 31 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Radhouane X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire et, d'autre part, de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1993 et 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdella X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1993 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de conjoint de ressortissant de nationalité française et l'a invit...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Saidi X..., demeurant chez Me Y... 39, Bd Jeanne d'Arc 57100 Thionville ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 11 janvier 1994, présentée pour...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1994 et 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aïcha X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1992 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de conjoint de ressortissant de nationalité française ; 2° d'annuler pour excès...